Attendu qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l'action civile résultant des infractions prévues par ladite loi, se prescrit après trois mois révolus à compter du jour où elles ont

Se plaignant au visa des articles 23, 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 de propos diffusés sur le forum de discussion du site internet « aufeminin.com » qu'ils considèrent diffamatoires et injurieux

du 29 juillet 1881 sur la presse L'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit: '...Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne

alinéa 2, 33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 93-2, 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 : 1)- que soit ordonnée la suppression des termes litigieux dans les suggestions de recherche

du 29 juillet 1881.

du 29 juillet 1881.

défaut d'articulation de la plainte avec constitution de partie civile sur le fondement de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 et d'un défaut de délibération du conseil municipal de la ville d'ASNIERES

[A] à lui verser la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ; - condamner M.

du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Il expose notamment que : - La prescription n'est pas acquise, l'action étant fondée sur les dispositions de l'article 9-1 du code civil, le seul visa de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ne

du 29 juillet 1881, - de condamner le SNETAA à lui verser la somme de 3'000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 9-1 du code civil, - de condamner le SNETAA à lui verser

Par arrêt en date du 1er décembre 2016, la cour de cassation a pris la décision suivante : Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil, Attendu

du 29 juillet 1881.

du 29 juillet 1881, que le syndicat SDI ne pouvait donc être mis en cause que comme civilement responsable au côté de l'auteur des infractions alléguées ; Considérant sur ce point que les intimés

alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée ; Considérant que du fait de l'appel la cour est légalement tenue de se prononcer sur le caractère dénigrant de ce classement peu important que deux autres

- que ces descriptions ne contiennent l'expression ni directe, ni par insinuation de faits précis au sens de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, c'est-à-dire de faits pouvant faire l'objet d'un

Attendu que, en application des dispositions de l'article 65-1 de la loi du 29 JUILLET 1881 applicables en l'espèce, les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence commise

de la loi du 29 juillet 1881.

du 29 juillet 1881 de débouter l'intimé et le condamner à lui payer la somme de 3000 sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Par jugement du 24 novembre 1998, le Tribunal, rejetant le moyen tiré de l'immunité judiciaire de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 opposé par Monsieur Y... et estimant que l'enregistrement de