Ils demandent à la cour, dans leurs conclusions signifiées le 10 novembre 2011, d'infirmer cette décision et, statuant à nouveau, au visa des articles 10 de la loi du 31 décembre 1975 modifiée par la loi

Il demande à la cour, dans ses conclusions signifiées le 10 novembre 2011, d'infirmer cette décision et, statuant à nouveau, au visa des articles 10 de la loi du 31 décembre 1975 modifiée par la loi du

Ils demandent à la cour, dans leurs conclusions signifiées le 10 novembre 2011, d'infirmer cette décision et, statuant à nouveau, au visa des articles 10 de la loi du 31 décembre 1975 modifiée par la loi

Ils demandent à la cour, dans leurs conclusions signifiées le 10 novembre 2011, d'infirmer cette décision et, statuant à nouveau, au visa des articles 10 de la loi du 31 décembre 1975 modifiée par la loi

Il demande à la cour, dans ses conclusions signifiées le 10 novembre 2011, d'infirmer cette décision et, statuant à nouveau, au visa des articles 10 de la loi du 31 décembre 1975 modifiée par la loi du

Il demande à la cour, dans ses conclusions signifiées le 10 novembre 2011, d'infirmer cette décision et, statuant à nouveau, au visa des articles 10 de la loi du 31 décembre 1975 modifiée par la loi du

Elle demande à la cour, dans ses conclusions signifiées le 10 novembre 2011, d'infirmer cette décision et, statuant à nouveau, au visa des articles 10 de la loi du 31 décembre 1975 modifiée par la loi

Ils demandent à la cour, dans leurs conclusions signifiées le 10 novembre 2011, d'infirmer cette décision et, statuant à nouveau, au visa des articles 10 de la loi du 31 décembre 1975 modifiée par la loi

Ils demandent à la cour, dans leurs conclusions signifiées le 10 novembre 2011, d'infirmer cette décision et, statuant à nouveau, au visa des articles 10 de la loi du 31 décembre 1975 modifiée par la loi

Ils demandent à la cour, dans leurs conclusions signifiées le 10 novembre 2011, d'infirmer cette décision et, statuant à nouveau, au visa des articles 10 de la loi du 31 décembre 1975 modifiée par la loi

Ils demandent à la cour, dans leurs conclusions signifiées le 10 novembre 2011, d'infirmer cette décision et, statuant à nouveau, au visa des articles 10 de la loi du 31 décembre 1975 modifiée par la loi

Ils demandent à la cour, dans leurs conclusions signifiées le 10 novembre 2011, d'infirmer cette décision et, statuant à nouveau, au visa des articles 10 de la loi du 31 décembre 1975 modifiée par la loi

La société AMF Promotion (SCI) , intimée, par dernières conclusions signifiées le 17 mars 2016, invite la cour, au visa de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 et de l'article 1382 du code civil, pour

l'article 1382 du Code Civil, pour n'avoir pas rempli son obligation de mettre l'entrepreneur principal en demeure de la faire agréer comme sous-traitante, obligation prévue par les articles 3 et 14-1 de la loi

et gazières (IEG) doit permettre à chaque agent affecté sur le territoire d'Outre-mer de bénéficier des majorations suivantes non soumises à cotisations : . majorations de 25 % en application de la loi

composée de : Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller faisant fonction de Président Madame Fabienne ADAM, Conseiller Monsieur Jean-Bruno MASSARD, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors

somme lui est due au titre du paiement direct ; - la commune a commis une faute en ne mettant pas en demeure l'entrepreneur de s'acquitter de ses obligations en application de l'article 14-1 de la loi

GREFFIER : Lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Madame Y...

commis une faute en procédant au règlement du solde qui lui était dû auprès de la société Agilis au regard du paiement direct établi en matière de sous-traitance ; - le tribunal a commis une erreur dès lors

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Hélène DEURBERGUE, président Madame Catherine LE BAIL, conseiller Madame Agnès MOUILLARD, conseiller Greffier, lors