Par arrêté du Prefet de la MARNE du 6 mars 2026, n°2026-51-125 pris au vu de deux certificats médicaux émanant le premier du 2 mars 2026 du Docteur [I] et le second du 6 mars 2026 du Docteur [B], le Préfet

En application de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, le Préfet de Saône et Loire a, le 26 novembre 2025, saisi le magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de

Le préfet du Val d'Oise a maintenu la mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète par arrêtés du 24 décembre 2025 et du 25 mars 2026.

-L'avocat -Le préfet -Le curateur/tuteur -MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et

,4 avril,5 mai,4 juin,4 juillet,4 août,4 septembre,3 octobre,4 novembre et 4 décembre 2025,5 janvier,4 février,4 mars,3 avril et 4 mai 2026 , Vu le certificat de réintégration du docteur [N] du 21 avril

le 19 mai 2026 à l'intéressé, à Maître Tess BELLANGER, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à M.

2026, Vu la requête de Monsieur le préfet des Bouches du Rhône en date du 03 mai 2026 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [S] [X] dans les locaux ne relevant pas de l'administration

du Var en date du 23 mai 2026 pour obtenir une troisième prolongation de la rétention de cet étranger, Vu l'ordonnance du 25 mai 2026 à 15h56 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du

le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Nice en date du 20 mai 2026 à 14h45.

serment et de Maître Christelle BOURRET MENDEL, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MADAME LA PREFETE DE L'HERAULT [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour représentant Monsieur

[S] [Z] interprète en langue ourdoue, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué, présent en salle d'audience à Coquelles INTIMÉ M.

[R] [T] [B] [C] a fait l'objet d'une mesure de placement en rétention administrative ordonnée par M. le préfet du Nord le 28 mars 2026 notifiée à cette date à 14h15.

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a : - constaté l'irrecevabilité de la requête de Monsieur le préfet,

Le préfet de Gironde le 4 mai 2026. 2.

Par décision en date du 8 mars 2026 le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30

D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU [A] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître Lucas SORANO substituant le cabinet CENTAURE AVOCATS MINISTERE PUBLIC Non représenté

MAFFRE, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée et

Appelant, et en présence de [I] [E], interprète assermenté en langue arabe, D'AUTRE PART : 1°) PREFET BOUCHES DU RHONE [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour avocat Maître [Localité 4] DUSSAULT

La saisine du magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté en matière de soins sans consentement par le Préfet le 7 mai 2026 est intervenue conformément à l'article L3211

le 30 Juillet 1994 à [Localité 1] de nationalité Marocaine retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître