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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
660f94f8a40f8b0008cb746d
4 avril 2024
[X] [T] a proposé un prix de vente net vendeur de 9 700 000 €, cette proposition d'achat étant contresignée par le vendeur.
Cour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd9414b
22 octobre 2018
m² formant le lot no 57 outre deux parkings extérieurs no 131 et 132 pour le prix de 146.330 € à M.
6253cc2cbd3db21cbdd8f5cf
16 mars 2012
Au fond, elle fait valoir que toutes ses prestations ayant été accomplies aux conditions de prix imposées par SCCV DILLON 3000, ses commissions sont dues par son mandant, en vertu de trois mandats successifs
6253cdd4bd3db21cbdd94a1c
17 janvier 2020
Par acte sous seing privé du 13 novembre 2014, M. et Mme H... ont donné mandat exclusif à la société I@D France de vente de leur bien situé [...] au prix net vendeur de 1 500 000 euros, la rémunération
Pôle 4 - Chambre 1
616372591cf28a447224e002
17 mars 2011
* * * Par acte sous seing privé du 2 janvier 2006, la SARL Nevets III a confié à la société UBS immobilier France SA (UBS) un mandat exclusif de vente d'un bâtiment vide sis [Adresse 3], qui
6253cd94bd3db21cbdd93bbc
5 mai 2017
(les époux X...), ont donné à la SARL John D'Orbigny le mandat sans exclusivité de vendre leur appartement dépendant d'un immeuble sis ..., 4e arrondissement, au prix de 399 000 €, la rémunération de l'agent
6545ee424ac6088318da11e5
3 novembre 2023
] ont promis de vendre à Monsieur et Madame [O] le bien immobilier précité au prix de 1.150.000 euros net vendeur.
1ère Chambre
65a77dca8121050008662be2
16 janvier 2024
[P] dans le cadre des mandats de gestion qui lui avaient été confiés ; - Dire et juger que ces manquements lui sont exclusivement imputables et dégagent M.
2 e chambre civile
627a0140dd6bd9057dc56c54
5 mai 2022
, aux termes duquel ils ont confié à la mandataire une mission non exclusive de recherche d'un repreneur pour la totalité des titres de la société Etablissements [Y] et Fils, moyennant un prix minimum
6253cd0cbd3db21cbdd9222d
2 avril 2015
d'un prix net vendeurs que les époux Z... ont refusé l'offre des époux X.../ Y... présentés par l'agence Garcin.
15e Chambre A
6034aaac97e34b96a4a2bda6
21 octobre 2016
prix d'un montant de 142 000 euros net vendeur pour le bien sis rue ROUGET DE LISLE à NICE, objet de la présente procédure, - autoriser la vente amiable des biens et droits immobiliers appartenant à
64a7afa73bcaf505db696470
6 juillet 2023
AUTOMOBILES exerçant sous l'enseigne BH CAR et a ainsi conclu avec cette dernière un mandat de vente moyennant un prix de 6500 € net vendeur.
2e Chambre
6031d95c5fd21dad57004f5b
21 juin 2018
Le mandat de vente prévoyait qu'au-delà dudit montant, la différence sur le prix de vente serait acquise au bénéficie exclusif des agents.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6033d27ab07bde8479b2bc30
12 janvier 2017
de vente ( prix net vendeur, frais de formalités et d'enregistrement d'acte en sus) la commission de l'agence immobilière Khel, tel que prévu dans le mandat du 7 mai 2015, pour un montant de 120 000 euros
64534d0a37f394d0f8f6670e
11 avril 2023
exclusif signé le 26 novembre 2020 pour la vente de leur maison d'habitation située [Adresse 1] à [Localité 6] au prix net vendeur de 1.000.000 €, - outre la capitalisation des intérêts et le paiement
603415ce552e0a059ef8dff6
7 février 2017
AJP Immobilier un mandat exclusif de vente au prix de 330.000 € outre 16.500 € de frais d'agence portant sur la vente d'un terrain à diviser.
6ème Chambre
65321abc9e4ea48318f5ac51
19 octobre 2023
[A] [W] que ce dernier a vendu le bien immobilier dont il était propriétaire à M. [C] [T] [M] et à Mme [G] [O] pour la somme de 138.000 euros, prix net vendeur. Si M.
1ère CHAMBRE CIVILE
64a66022bbd03a05db9651aa
5 juillet 2023
2017, pour un prix minimal net vendeur de 268 000 euros, moyennant une rémunération fixée à 17 000 euros à la charge des mandants, sauf à être proportionnelle au prix de vente en cas de variation, après
1re chambre 1re section
5fd94fd113beb2387aaac332
25 février 2020
d'un ensemble immobilier situé à [Adresse 3], cadastré section AT numéro [Cadastre 1], pour une contenance de 11a36ca moyennant le prix de 1.130.000 euros net, payable au comptant le jour de la signature
1ère chambre civile B
61639e0ec27cfcda968a639d
9 novembre 2010
Le 1er octobre 2004 un mandat non exclusif de vente a été donné à la Société ATIS REAL, agence immobilière pour le prix de 500.000 euros honoraires inclus.
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