DOUYSSET, Président, Madame P. CRUTCHET, Conseiller, Madame M. PHAURE, Conseiller, DEBATS : A l'audience publique du 20 Novembre 2001, Monsieur M.

Estimant être fondée à obtenir le versement d'une indemnité compensatrice fondée sur la clause pénale stipulée au mandat de vente du 4 janvier 2019, en raison du non-respect, par ses mandants, de leur

et de nul effet le mandat de vente sans exclusivité régularisé entre l'agence Selika et Mme [V] le 13 octobre 2017, En conséquence, - dire et juger que l'agence Selika ne pouvait engager son mandant

Dans cet acte, elle conclut à l'infirmation de la décision attaquée, à la réduction des honoraires sollicités, à titre subsidiaire à leur fixation à un montant symbolique ou nul.

Selon elle, le mandat conclu entre les parties prévoit bien une limitation de ses effets dans le temps, en stipulant que « Le Mandant donne mandat exclusif de recherche et de négociation, à titre irrévocable

se tenir à la disposition de l'employeur pour un entretien téléphonique ou en présentiel afin d'échanger sur la conciliation entre son activité professionelle et son mandat d'élue locale.

[E] [O] : 1 666 - Madame [V] [O] : 1 664 - M. [Q] [O] : 1 662 M. [Q] [O] a été embauché par la S.A.

IMMOBILIER et la SCI SOFRED ; Ce mandat, qui porte le numéro 452, a été versé aux débats ; En vertu de ce mandat, le mandant, la SCI SOFRED, autorise expressément le mandataire, la SARL Y...

et de nul effet le document objet de la pièce adverse n°5 ; - Juger valide et valable le contrat de gérance-mandat portant date de conclusion au 20 juin 2017 et montant commission fixée à 25 % ;

voir constater l'extinction des engagements de caution donnés par eux antérieurement à l'exigibilité, en conséquence, pour voir dire nuls et de nul effet les commandements aux fins de saisie vente.

, - annuler l'assemblée générale des copropriétaires en date du 20 juin 2011, - constater que le mandat de syndic pour la période du 21 juin 2011 au 20 juin 2012 est nul de plein droit, Subsidiairement

Monsieur X... et Madame Y... ont répliqué que le mandat conclu avec la S.A.R.L.

Enfin nous vous avons proposé les formations Gestion du Stress et Gestion du temps, formations que vous avez refusées en date du 15 avril dernier, en indiquant à votre manager que vous n'étiez nullement

notoriété du 25 février 2013 est erronée dans la mesure où elle n'a nullement fait connaître au notaire, qui a donc excédé son mandat, son intention d'accepter la succession.

qui lui avait été donné le 17 novembre 2000 lui avait donné des pouvoirs très étendus en prévoyant que "la seule limite du mandat confié à Madame [O] [M] est l'interdiction de procéder à des actes de

et de nul effet, au mépris de la théorie du mandat apparent.

et de nul effet.

En conséquence, - déclarer nul et de nul effet le mandat de gestion signé le 4 octobre 2006, - ordonner à la Compagnie Financière Edmond de Rothschild Banquee (de rembourser) l'intégralité du capital