AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
65aa23afa34ad10008581903
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Suivant acte sous seing privé du 22 novembre 2021, la société Solutions prompteur a conclu avec Mme [R] [E] un contrat cadre portant sur des prestations d'assistance à des clients et de manipulations techniques
Source officiellePage 7 sur 76
Pôle 6 - Chambre 6
5fd9bd1568a951b364353b1d
27 novembre 2019
27 novembre 2019
Mme [D] a interjeté appel le 13 octobre 2017.
Source officielle