ministériel d'inscription de la société sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'arrêté Acaata, qu'en l'espèce l'arrêté Acaata est postérieur à l'ouverture de la procédure collective

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Par ailleurs, des dommages et intérêts ne tendent qu'à la réparation d'un préjudice et ne doivent pas être confondus avec une amende civile dont l'objet est de sanctionner des manquements non d'en réparer

A, représenté par Me Duval Zouari, demande à la Cour d'annuler ce jugement et l'arrêté ministériel du 31 octobre 2024 Il soutient que : - l'arrêté ministériel ne mentionne ni le nom, ni le prénom

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