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40 246 résultats pour « mention dans l'acte de vente d'un lot »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

5fd980e28b77096fcdb68dd6

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

de vente qu'elles n'entendaient pas ventiler le prix entre les lots vendus, et la somme de 173 000 € relative aux biens immobiliers correspond à la vente des lots [...] et [...], qui renvoient à l'appartement

Source officielle
CA

1ère Chambre

69739ac7cdc6046d476fe56d

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[E], - dit que la surface de l'appartement n°20 du lot n°19 est inférieure de plus d'un vingtième de la surface mentionnée dans l'acte authentique de vente du 27 août 2022, - condamné Mme [M] à payer

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f042e7cdc6046d47ccd21e

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

63bfb2265e2fbe7c900434f9

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Suivant acte d'huissier délivré le 4 août 2020 à son domicile, la société Toyota Kreditbank GMBH a fait assigner [P] [Z] devant le tribunal de proximité de Villeneuve sur Lot pour être condamné sur le

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a192fa6cdc6046d4754ef4c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Les actes de vente des lots construits ont par ailleurs été conclus entre les appelantes et la société Résidence le Trèfle, qui est dès lors la seule co-contractante.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca34bd3db21cbdd8a55b

Appel

3 octobre 2006

3 octobre 2006

retirer l'objet placé en dépôt vente.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad1bd3db21cbdd8c2d3

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

, le promettant Jean Pierre X... s'est engagé au vu du descriptif LAMY, sur le prix de 18 000 000 Francs, " frais d'intermédiaire, frais de vente de stocks et frais de culture non compris " ; Un acte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b79b

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

le 7.11.2005 parfaitement connaître le fonds de commerce acquis, et le prendre en l'état où il se trouve, et qu'elle n'ignorait pas, lors de la signature de l'acte définitif de cession du fonds de commerce

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6a210876cdc6046d4708ce64

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par acte de commissaire de justice du 20 octobre 2023, M.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1a7771cdc6046d477515a3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La vente a été précédée d'un contrôle technique réalisé le 29 janvier 2022 par la Sarl F1 contrôle technique. Par actes du 13 décembre 2023, Mme [J] a fait assigner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93f81

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

A..., le lot no 4, expressément inclus dans le mandat, outre trois lots de stationnement (no 107 à 109), au prix de 348 694 € HT ; il ne mentionne aucune intervention d'un agent immobilier.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164189

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

de vente du 23 novembre 2012 avec le même notaire ; 3) la délibération du conseil municipal en date du 23 mars 2005 portant sur la taxe d'assainissement (texte mentionné dans un courrier qui lui a été

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6811b55c1fd650b69542c9b6

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Ces produits disposent d'ailleurs explicitement d'une mention d'interdiction à la vente ou de vente uniquement par les distributeurs agréés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac7bd3db21cbdd8c0ba

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

" CAPTAIN'S PARADISE " résulte incontestablement de l'acte de vente du 11 septembre 2004 pour 360 000 euros ; - La SARL X...

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CA

1ère Chambre

62736921a58162057dac65b8

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Un acte de vente a été établi le 19 août 2016, soit plus de trois mois après le compromis susvisé, par M.

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CA

1ère Chambre

69675cd1cdc6046d473cfbee

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

dans les quatre mois la vente devant le notaire que la juridiction désignerait à cet effet, le jugement valant vente si l'acte n'était pas dressé à l'expiration de ce délai, sollicitant à titre subsidiaire

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CA

4e Chambre A

6033c086b42d8a7366c11e26

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

la vente conclue selon compromis du 12 juin 2013, subsidiairement, - ordonner à [W] [B] de venir signer l'acte de vente devant notaire, en toute hypothèse, - ordonner à [W], [J] et [H] [B] de

Source officielle
CA

2ème Chambre

69736d38cdc6046d476a5475

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Me [M] agissant en qualité de mandataire judiciaire a fait procéder à la vente de quatre lots de l'immeuble financé.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6262483ab1a50c277d4c5b53

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Sur la demande de nullité du bon de commande Sur le moyen tiré des mentions obligatoires Il est constant que le contrat de vente et de prestation de services litigieux est soumis aux dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f23

Appel

23 février 2018

23 février 2018

Par acte authentique du 6 mars 2009, la promesse de vente était prorogée au 20 avril 2009.

Source officielle

Page 7 sur 2013

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