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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
5fd980e28b77096fcdb68dd6
21 janvier 2020
de vente qu'elles n'entendaient pas ventiler le prix entre les lots vendus, et la somme de 173 000 € relative aux biens immobiliers correspond à la vente des lots [...] et [...], qui renvoient à l'appartement
1ère Chambre
69739ac7cdc6046d476fe56d
22 janvier 2026
[E], - dit que la surface de l'appartement n°20 du lot n°19 est inférieure de plus d'un vingtième de la surface mentionnée dans l'acte authentique de vente du 27 août 2022, - condamné Mme [M] à payer
69f042e7cdc6046d47ccd21e
27 avril 2026
pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est
CHAMBRE CIVILE
63bfb2265e2fbe7c900434f9
11 janvier 2023
Suivant acte d'huissier délivré le 4 août 2020 à son domicile, la société Toyota Kreditbank GMBH a fait assigner [P] [Z] devant le tribunal de proximité de Villeneuve sur Lot pour être condamné sur le
Chambre 1-5
6a192fa6cdc6046d4754ef4c
28 mai 2026
Les actes de vente des lots construits ont par ailleurs été conclus entre les appelantes et la société Résidence le Trèfle, qui est dès lors la seule co-contractante.
Cour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a55b
3 octobre 2006
retirer l'objet placé en dépôt vente.
6253cad1bd3db21cbdd8c2d3
17 juin 2008
, le promettant Jean Pierre X... s'est engagé au vu du descriptif LAMY, sur le prix de 18 000 000 Francs, " frais d'intermédiaire, frais de vente de stocks et frais de culture non compris " ; Un acte
6253ca96bd3db21cbdd8b79b
24 janvier 2008
le 7.11.2005 parfaitement connaître le fonds de commerce acquis, et le prendre en l'état où il se trouve, et qu'elle n'ignorait pas, lors de la signature de l'acte définitif de cession du fonds de commerce
1ère ch. civile
6a210876cdc6046d4708ce64
3 juin 2026
Par acte de commissaire de justice du 20 octobre 2023, M.
Chambre 3 A
6a1a7771cdc6046d477515a3
La vente a été précédée d'un contrôle technique réalisé le 29 janvier 2022 par la Sarl F1 contrôle technique. Par actes du 13 décembre 2023, Mme [J] a fait assigner M.
6253cda4bd3db21cbdd93f81
23 mars 2018
A..., le lot no 4, expressément inclus dans le mandat, outre trois lots de stationnement (no 107 à 109), au prix de 348 694 € HT ; il ne mentionne aucune intervention d'un agent immobilier.
Avis
CADA:20164189
3 novembre 2016
de vente du 23 novembre 2012 avec le même notaire ; 3) la délibération du conseil municipal en date du 23 mars 2005 portant sur la taxe d'assainissement (texte mentionné dans un courrier qui lui a été
Chbre Sociale Prud'Hommes
6811b55c1fd650b69542c9b6
28 avril 2025
Ces produits disposent d'ailleurs explicitement d'une mention d'interdiction à la vente ou de vente uniquement par les distributeurs agréés.
6253cac7bd3db21cbdd8c0ba
12 juin 2008
" CAPTAIN'S PARADISE " résulte incontestablement de l'acte de vente du 11 septembre 2004 pour 360 000 euros ; - La SARL X...
62736921a58162057dac65b8
3 mai 2022
Un acte de vente a été établi le 19 août 2016, soit plus de trois mois après le compromis susvisé, par M.
69675cd1cdc6046d473cfbee
13 janvier 2026
dans les quatre mois la vente devant le notaire que la juridiction désignerait à cet effet, le jugement valant vente si l'acte n'était pas dressé à l'expiration de ce délai, sollicitant à titre subsidiaire
4e Chambre A
6033c086b42d8a7366c11e26
6 avril 2017
la vente conclue selon compromis du 12 juin 2013, subsidiairement, - ordonner à [W] [B] de venir signer l'acte de vente devant notaire, en toute hypothèse, - ordonner à [W], [J] et [H] [B] de
2ème Chambre
69736d38cdc6046d476a5475
Me [M] agissant en qualité de mandataire judiciaire a fait procéder à la vente de quatre lots de l'immeuble financé.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6262483ab1a50c277d4c5b53
21 avril 2022
Sur la demande de nullité du bon de commande Sur le moyen tiré des mentions obligatoires Il est constant que le contrat de vente et de prestation de services litigieux est soumis aux dispositions
6253cda2bd3db21cbdd93f23
23 février 2018
Par acte authentique du 6 mars 2009, la promesse de vente était prorogée au 20 avril 2009.
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