Or, si la sous location n'a été mentionnée ni dans le bail renouvelé en cours lors de la vente de l'immeuble, ni dans l'acte de vente et si le bailleur n'a pas concouru à l'acte de sous location, il résulte

la réalisation de factures ; - c'est à l'appelante de démontrer que le contrat a été signé hors établissement ; or si le contrat de maintenance a été signé à [Localité 4], une telle mention n'apparaît

EXPOSE DU LITIGE : Suivant acte sous seing privé en date du 22 décembre 2015, la société LOCAM a consenti à Mme [M] [B] la location d'une imprimante, copieur multifonction de marque Olivetti, type

, mais en a rejeté le surplus.

, mais en a rejeté le surplus.

Par lettre recommandée du 17 février 2017, la société GRENKE LOCATION lui a notifié la résiliation du contrat de location et l'a mise en demeure de restituer le matériel pris en location et de lui payer

En l'absence de paiement, la Sas Grenke Location a constaté la résiliation anticipée du contrat le 18 juin 2019.

le cas d'un véhicule mentionné au a du 1° de l'article D. 251-1 ; b) Dans l'année suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné

Le même jour, elle a conclu avec la SAS Location Automobiles Matériels (Locam) un «'contrat de location de site web'» portant sur ce «'site vitrine'».

La Ville de Paris a opéré un contrôle relatif à l'occupation des locaux d'habitation en date du 21 septembre 2018, par lequel elle a constaté que le local était ouvert à la location de courte durée.

[Y] [Q] de cette location, a été contesté. La SAS LES VINS [H] [Q] a saisi la Commission de recours amiable qui a confirmé ce redressement le 9 octobre 2012.

Par déclaration du 20 septembre 2022, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (C.G.L.E) a relevé appel de cette décision en ce qu'elle l'a déchue de son droit à intérêts contractuels, en ce

Par courriers recommandés en date des 7, 15, 19, 26 et 29 novembre 2017, la société Pl@net Location a formulé divers griefs relatifs à l'exécution des travaux.

Le contrat de location, d'une durée de 60 mois, prévoyait un loyer mensuel de 178 euros HT, prélevé trimestriellement. La livraison du matériel a été réceptionnée le 29 juillet 2019.

Elle sollicite enfin la garantie de la société Bureautique en Direct qui a été sa seule interlocutrice, a présenté deux contrats à sa signature, et l'a assurée, par l'apposition d'une mention manuscrite

laquelle la fiche H2 a été régularisée, avait acquis le bien au 17 septembre 1970, dès lors que cette fiche H2 mentionne le loyer annuel au 1er janvier de la même année ; - il a ainsi imposé, à

plus qu'une activité « symbolique en France », qu'elle n'a enregistré que deux locations en 2020 (pour 6 et 26 nuitées), qu'elle n'a enregistré que 23 locations en 2019 (pour des durées allant de 3 et

En premier lieu, en réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a indiqué à la Commission, d'une part, que les documents sollicités aux points 1), 2), 3), 4), 5), 7), 9), 10) et 15)

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission de ce que le document mentionné au point 1) a été communiqué à Maître X, avant sa saisine

2012, a exercé une activité de location meublée de la Villa X du 4 juin au 3 septembre 2013 et en a tiré un revenu locatif d'un montant de 315 000 euros.