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Les mesures d'instruction ont été diligentées au siège de la société Eurodif le 7 juin 2018.

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accusé de réception essentiellement et par courriels) des infiltrations en provenance tant des parties communes que des parties privatives endommageant ses locaux loués, lui demandant de prendre les mesures

hypothèses, au regard des termes précis du rapport expertal, ' de constater que l'expert judiciaire impute l'entière responsabilité des désordres affectant le poste 'chauffage' à l'entreprise [H] dans la mesure

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Infirmation partielle du jugement, condamnation in solidum de certains médecins à payer 15 000 euros à titre de dommages et intérêts au médecin radiologue, rejet de la demande d'indemnité compensatric

chef de préjudice écarté par le tribunal, qu'il retient que le tribunal a justement réservé l'examen des besoins en tierce personne définitive dans l'attente de justificatifs des aides reçues dans la mesure

En revanche dans des mails, Mme [M] [S] donnait le 24 mars 2017 son accord à un projet d'assignation afin de saisir le JEX et Mme [B] [S] exprimait le 23 janvier 2018 sa satisfaction concernant une mesure

Son moyen tenant à l'absence d'information sur les cantines et lieux de restauration agréés est inopérant dans la mesure où le droit à indemnisation dépend des critères d'espace/temps susmentionnés et

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d'instruction qui ont été sollicitées par Xamance sont réunies ; - qu'en effet, la demande de mesure est formulée avant tout procès ; - que les mesures sollicitées sont légalement admissibles en ce

En outre, la cour rappelle qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de «constatations» ou de « dire » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions dans la mesure où elles

de reclassement externe n'a été prise et que les mesures Financière d'accompagnement sont d'un montant très modeste.

Il demande qu'un expert se penche sur la totalité des dossiers et émette un avis, pour chacun d'eux, sur la cotation applicable dans la mesure il s'agit d'appréciations médicales qui excèdent la compétence