La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 mai 2015 votre demande de conseil relative à la communication des documents suivants, concernant un dossier en cours de

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

d'acte administratif préparatoire à la décision de la Commission des sanctions de l'AMF, compte tenu de la séparation des fonctions de poursuite et de jugement au sein de cette autorité.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 8.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de

Par une ordonnance n° 2300550 du 4 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a rejeté ce déféré.

Le refus de communication n'est pas donc pas établi en ce qui les concerne et la demande irrecevable dans cette mesure.

Aucun des documents relatifs à cette nomination ne peut donc plus présenter de caractère préparatoire à une décision qui ne serait pas encore intervenue.

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2016, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action sociale

le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable

et décisions administratives liées à ce dispositif ; 2) les dossiers, rapports, études (dont les études d'impact), procès-verbaux de réunions afférents à ce dispositif ; 3) le nom exact du ou des logiciels

relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration.

Madame XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2017, à la suite du refus opposé par le commissaire aux participations de l'Etat

dans la mesure, d'une part, où l'enquête est achevée, et, d'autre part, que ce document ne présente plus un caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration, aucune suite disciplinaire n'ayant

Il soutient que : - Le compte-rendu d'entretien professionnel litigieux constitue une simple mesure préparatoire ; - Ce compte-rendu n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Monsieur X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2018, du refus opposé par le ministère de la Justice à sa demande de communication