société requérante de son intention de lui appliquer les contributions spéciale et forfaitaire et l'a invitée à présenter des observations dans un délai de quinze jours présente le caractère d'une mesure

congé de maladie, y compris pour maladie professionnelle ou pour accident de service, n'a pas le caractère d'une décision susceptible d'être contestée par la voie de l'excès de pouvoir, s'agissant de mesure

a déclaré irrecevables ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 16 octobre 2020 ; conformément à la jurisprudence, aucune tardiveté ne peut être opposée au requérant lorsque, ayant contesté une mesure

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qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

laquelle l’administration informe un agent public qu’il doit rembourser une somme indument payée et qu’en l’absence de paiement spontané de sa part, un titre de perception lui sera notifié, est une mesure

[H] expose que son employeur avait pris des mesures préparatoires à son licenciement, à savoir : donner consigne aux interlocuteurs de la société et aux autres salariés de ne plus communiquer avec lui

Dans ces circonstances particulières, la lettre du 28 septembre 2020 doit être regardée comme une mesure préparatoire à l'arrêté du 1er octobre 2020 et n'est dès lors pas une décision faisant grief susceptible

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discriminatoire'; - la mise en 'uvre immédiate de représailles en conséquence de cette dénonciation, caractérisée par un entretien d'évaluation 2019 subjectif et injuste, manifestement à charge'; - des mesures

à une convention tripartite conclue par l'AP-HP ; le tribunal a estimé à tort qu'il s'agissait d'une mesure préparatoire à la conclusion d'un contrat, lequel ne sera pas un acte administratif relevant

Un tel acte a le caractère d'une mesure préparatoire à l'élaboration de ce plan, schéma, programme ou document, insusceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir, eu égard tant à son objet qu'aux

FARO au titre du droit de suite prévu à l'article 11 du contrat du 28 février 1986 et à son annexe 1" ; que cette disposition n'a tranché aucune contestation sur le fond, mais a constitué une simple mesure

Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

disposition législative ou règlementaire que l'agent chargé de mener l'entretien individuel en vue de déterminer l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile, qui revêt le caractère d'une mesure

respecté les dispositions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 dès lors que les lettres des 5 janvier et 4 avril 2018 n'ont pu interrompre la prescription, qualifiées par les premiers juges de mesures