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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT00280_20221011
11 octobre 2022
C a été victime d'un accident de parachute lors de son service militaire en Algérie.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01479_20241220
20 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête enregistrée sous le n° 2101198, Mme F B veuve D, en son nom propre et en sa qualité de représentante légale
1ère Chambre
DCA_21VE01636_20230411
11 avril 2023
Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés ; - le code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01653_20220412
12 avril 2022
Par une décision du 29 octobre 2019, la caisse nationale militaire de sécurité sociale a refusé cette demande. M.
8ème chambre
DCA_25PA04364_20260203
3 février 2026
administratif de Paris d’annuler la décision du 24 juin 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé devant la commission des recours des militaires
DCA_22MA02644_20240308
8 mars 2024
civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04761_20220524
24 mai 2022
C... une pension militaire d’invalidité pour l’infirmité « séquelles d’entorses de la cheville droite traitées chirurgicalement » au taux de 20 % dont 15 % imputable au service.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02513_20250207
7 février 2025
A ne peut bénéficier que d'une indemnisation complémentaire en réparation des préjudices non réparés par la pension militaire d'invalidité dont il bénéficie et que c'est donc à tort que les premiers juges
DCA_25MA00746_20251124
24 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 4139-12 de ce code : « L'état militaire cesse, pour le militaire de carrière, lorsque l'intéressé est radié des cadres, pour le militaire servant en vertu d'un contrat, lorsque
DCA_22NT03770_20240206
6 février 2024
Une indemnité pour charges militaires tenant compte des sujétions propres à l'état militaire leur est également allouée dans les conditions fixées par décret. ().
DCA_22NT00112_20230314
14 mars 2023
En premier lieu, si à l'appui de sa demande Mme A soutient que l'article 54 de la loi susvisée de programmation militaire du 13 juillet 2018 a modifié substantiellement le code des pensions militaires
DCA_23NT00554_20250916
16 septembre 2025
B dans le cadre de ses fonctions militaires, et d'autre part, de dire si les symptômes résultant de sa pathologie ou anomalie constitutionnelle ont été aggravés par ses fonctions militaires et évaluer
6ème Chambre
DCA_21PA06082_20221206
6 décembre 2022
-Les modalités d'application du I et du II, en particulier les modalités d'assimilation des services militaires du militaire ou de l'ancien militaire à des services effectifs accomplis dans le corps ou
DCA_23MA01581_20250121
21 janvier 2025
A, qui compte tenu de la date de sa demande de pension, ne peut non plus se prévaloir de la présomption instituée par le dispositions de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité
2ème chambre
DCA_21TL23779_20231024
24 octobre 2023
Par un jugement n° 1907022 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'ouverture des droits à pension militaires
7ème chambre
DCA_22PA05389_20240620
20 juin 2024
indemnités de frais de déplacement peuvent être allouées : / 1° Aux personnels militaires et civils appartenant aux postes d'attachés militaires à l'étranger ou aux missions militaires, navales ou de
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01430_20250109
9 janvier 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2017-624 du 11 avril 2017 relatif aux commissions de réforme de pensions militaires d'invalidité ; - le code des pensions militaires d'invalidité
DCA_22LY01432_20230119
19 janvier 2023
de la pension militaire est revêtue de l'autorité de la chose décidée.
DCA_21NT03163_20230718
18 juillet 2023
le militaire ou ses ayants cause établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions. ".
2ème Chambre
DCA_24VE01529_20251218
18 décembre 2025
Pour refuser d’accorder une pension militaire d'invalidité à M.
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