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10 997 résultats pour « mise en cause d'une partie non attraite à la procédure »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-1

687732e67032dd17d194ba2b

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

[C] [I] a fait attraire à la cause sa veuve Mme [P] [T]. L'assignation a été délivrée à cette dernière le 21 mars 2022 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6711fb0a7603bf88a1884cd3

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[T] et Mme [N], qu'elle n'avait aucune objection à formuler quant à la mise en cause de la société Saciel Habitat. M.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6363685237e31b7f744449cc

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

accélérée au fond, Tribunal Judiciaire d'ORLÉANS en date du 11 mars 2022, RG 21/00732, n° Portalis DBYV-W-B7F-FZDZ, minute n° 22/98 ; PARTIES EN CAUSE APPELANTE : timbre fiscal dématérialisé n°:

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69f44165cdc6046d472e6454

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Source officielle
CA

11e Chambre A

5fdd713aebecc41d5abb1f06

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

judiciaire de voir fixer ses créances tant au titre du crédit en cause qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01359_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6870a1875b6604a26aae8973

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

De plus, [L] [V] n'était pas partie à la procédure ayant conduit au jugement du 16 juin 2015.

Source officielle
CA

2ème chambre

67f5ff2be523525b14ffda26

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Et conformément aux articles 5 et 7 du Règlement Bruxelles I bis, il est possible d'une part d'attraire une partie dans un autre Etat membre et d'autre part, en matière délictuelle, le tribunal compétent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b8bd3db21cbdd86119

Appel

7 février 2002

7 février 2002

de la demanderesse initiale à la charge de deux tiers, nouvelles parties à l'instance, ils ne peuvent s'analyser en une défense au fond au sens de l'article 74 du nouveau code de procédure civile, à rendre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6707702b81e733ee26982f27

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

La société BNP Paribas sollicite sa mise hors de cause dès lors qu'elle n'avait pas à être attraite à la présente procédure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c896

Appel

25 septembre 2008

25 septembre 2008

comme étant subrogés dans les droits des destinataires figurant aux connaissements soit : - d'une part la société FAST CONCEPT CAR dans le premier cas (désignée comme notify party au connaissement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c60a

Appel

9 avril 2008

9 avril 2008

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section A ARRÊT DU 09 AVRIL 2008 (no , 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a76bccdc6046d47750870

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

60337a2c2cac452e3d400dae

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

L'article 1384 alinéa 1er ancien du code civil énonce que l'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes

Source officielle
CA

3ème chambre A

635b71e4b201587f74be02a8

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il est en effet constant que la société Sodiba n'a pas attrait à l'instance la société VDBM et les organes de la procédure collective, que ce soit devant les premiers juges ou en cause d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162f3bd24fee0dd3d006069

Appel

12 octobre 2011

12 octobre 2011

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 12 OCTOBRE 2011 (n° 552 , 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

1ère Chambre

653a06f5d0451e8318d0ebf5

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

GAEC LA FONTAINE Caisse GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT

Source officielle
CA

Chambre Sociale

677e184425a73d43aa4ae133

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

CNIEG PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [O] [I], demeurant [Adresse 1] représenté par M [S] [U], défenseur syndical ET : INTIMEES S.A.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

616333d9f74a27a178b843f8

Appel

18 mai 2011

18 mai 2011

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 18 MAI 2011 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

63d0d62a81a7b805de12b6d0

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 - CHAMBRE 16 ARRET DU 24 JANVIER 2023 (n° 13 /2023 , 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle

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