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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-1
687732e67032dd17d194ba2b
15 juillet 2025
[C] [I] a fait attraire à la cause sa veuve Mme [P] [T]. L'assignation a été délivrée à cette dernière le 21 mars 2022 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
Chambre civile 1-5
6711fb0a7603bf88a1884cd3
17 octobre 2024
[T] et Mme [N], qu'elle n'avait aucune objection à formuler quant à la mise en cause de la société Saciel Habitat. M.
Chambre des Urgences
6363685237e31b7f744449cc
26 octobre 2022
accélérée au fond, Tribunal Judiciaire d'ORLÉANS en date du 11 mars 2022, RG 21/00732, n° Portalis DBYV-W-B7F-FZDZ, minute n° 22/98 ; PARTIES EN CAUSE APPELANTE : timbre fiscal dématérialisé n°:
CHAMBRE 1 SECTION 3
69f44165cdc6046d472e6454
30 avril 2026
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
11e Chambre A
5fdd713aebecc41d5abb1f06
13 septembre 2018
judiciaire de voir fixer ses créances tant au titre du crédit en cause qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère Chambre
DCA_24NT01359_20250429
29 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a
1ère CHAMBRE CIVILE
6870a1875b6604a26aae8973
10 juillet 2025
De plus, [L] [V] n'était pas partie à la procédure ayant conduit au jugement du 16 juin 2015.
2ème chambre
67f5ff2be523525b14ffda26
8 avril 2025
Et conformément aux articles 5 et 7 du Règlement Bruxelles I bis, il est possible d'une part d'attraire une partie dans un autre Etat membre et d'autre part, en matière délictuelle, le tribunal compétent
Cour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd86119
7 février 2002
de la demanderesse initiale à la charge de deux tiers, nouvelles parties à l'instance, ils ne peuvent s'analyser en une défense au fond au sens de l'article 74 du nouveau code de procédure civile, à rendre
Pôle 5 - Chambre 6
6707702b81e733ee26982f27
9 octobre 2024
La société BNP Paribas sollicite sa mise hors de cause dès lors qu'elle n'avait pas à être attraite à la présente procédure.
6253caf5bd3db21cbdd8c896
25 septembre 2008
comme étant subrogés dans les droits des destinataires figurant aux connaissements soit : - d'une part la société FAST CONCEPT CAR dans le premier cas (désignée comme notify party au connaissement
6253cae1bd3db21cbdd8c60a
9 avril 2008
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section A ARRÊT DU 09 AVRIL 2008 (no , 4 pages) Numéro d'inscription
CHAMBRE 1 SECTION 2
6a1a76bccdc6046d47750870
28 mai 2026
60337a2c2cac452e3d400dae
8 juin 2017
L'article 1384 alinéa 1er ancien du code civil énonce que l'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes
3ème chambre A
635b71e4b201587f74be02a8
27 octobre 2022
Il est en effet constant que la société Sodiba n'a pas attrait à l'instance la société VDBM et les organes de la procédure collective, que ce soit devant les premiers juges ou en cause d'appel.
Pôle 1 - Chambre 2
6162f3bd24fee0dd3d006069
12 octobre 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 12 OCTOBRE 2011 (n° 552 , 7 pages) Numéro d'inscription
653a06f5d0451e8318d0ebf5
24 octobre 2023
GAEC LA FONTAINE Caisse GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT
Chambre Sociale
677e184425a73d43aa4ae133
7 janvier 2025
CNIEG PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [O] [I], demeurant [Adresse 1] représenté par M [S] [U], défenseur syndical ET : INTIMEES S.A.
616333d9f74a27a178b843f8
18 mai 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 18 MAI 2011 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription
Pôle 5 - Chambre 16
63d0d62a81a7b805de12b6d0
24 janvier 2023
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 - CHAMBRE 16 ARRET DU 24 JANVIER 2023 (n° 13 /2023 , 7 pages) Numéro d'inscription
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