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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d13e
12 janvier 2006
INFIRMATION partielle de l'ordonnance de mise en détention provisoire Madame le Président a été entendue en son rapport sur le procès instruit contre : X...
6253c9c4bd3db21cbdd892f3
27 novembre 2007
le 06 mars 2007, une requête en indemnisation, fondée sur les articles 149 à 149-4 et R. 26 et suivants du Code de procédure pénale, en réparation du préjudice qu'il déclare avoir subi du fait de sa mise
6253ca80bd3db21cbdd8b314
26 mars 2008
effectuées en exécution de condamnations antérieures ; Attendu que Madame Joséphine Y..., née le 17 octobre 1944, était âgée de 57 ans lors de sa mise en détention ; qu'elle était veuve, mère de trois
Indemnisation détention provisoire Monsieur Florent Xc/Agent Judiciaire du Trésor
6253cc10bd3db21cbdd8f04b
15 novembre 2011
C/ AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PROCUREUR GENERAL Indemnisation détention provisoire Monsieur Florent X...
6253c9efbd3db21cbdd899c1
21 novembre 2007
effectuées en exécution de condamnations antérieures ; Attendu que Monsieur Lazare Y..., né le 22 avril 1981, était âgé de 22 ans lors de sa mise en détention ; que, célibataire sans enfant, il vivait
6253caddbd3db21cbdd8c58d
4 juin 2008
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère CHAMBRE - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU
6253ca7fbd3db21cbdd8b2d4
2 juin 2008
Il a été placé en détention provisoire le même jour et mis en liberté sous contrôle judiciaire le 29 octobre 2004.
6253ca80bd3db21cbdd8b30d
effectuées en exécution de condamnations antérieures ; Attendu que Monsieur Carlos X..., né le 30 janvier 1964, était âgé de 41 ans lors de sa mise en détention ; que, marié et père de trois enfants
6253caddbd3db21cbdd8c58b
6253cae7bd3db21cbdd8c6da
17 septembre 2008
6253cc7ebd3db21cbdd90408
18 mars 2013
en détention provisoire ; que le 8 octobre 2010, il a été mis en liberté à la suite d'une ordonnance de mise en liberté du juge d'instruction, assortie d'une mesure de contrôle judiciaire ; qu'il a bénéficié
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28 mai 2008
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libération avant le 7 ème jour ; qu'il a été placé le jour même en détention provisoire ; que le 28 juin 2010, il a été mis en liberté à la suite d'une ordonnance du juge d'instruction, assortie d'une
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28 octobre 2013
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 28 OCTOBRE 2013 (no 321, 3 pages) Node répertoire
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4 février 2013
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 4 Février 2013 (no, 2 pages) Node répertoire général : 12/ 07124 Décision contradictoire en premier
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3 octobre 2007
convient d'allouer à Monsieur Y... une indemnité de 500 € en réparation de ce chef de préjudice ; Sur le préjudice moral : Attendu que Monsieur Y..., célibataire, était âgé de 28 ans lors de sa mise
Pôle 6 - Chambre 10
6163bcb73dccc95e64c14334
26 janvier 2010
; que la société MAGG SECURITE ne pouvait ignorer la raison de son absence ; que la société, informée par sa mère, a établi un certificat de travail en date du 10 octobre 2001, soit 3 jours après sa mise
6253cc69bd3db21cbdd90050
17 décembre 2012
l'irresponsabilité du prévenu à raison d'un trouble psychiatrique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au sens de l'article 122-1 du Code pénal, ou une amnistie postérieure à la mise
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18 février 2013
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