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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00623_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Un vice affectant la procédure de concertation n'est de nature à entacher d'irrégularité la procédure d'élaboration du projet de plan local d'urbanisme que s'il a été susceptible d'exercer une influence
Source officielleChambre Sociale
6811aebb81f47e994feb26f5
29 avril 2025
29 avril 2025
notable sur celle-ci (l'influence notable sur la gestion et la politique financière d'une entreprise est présumée lorsqu'une société dispose, directement ou indirectement, d'une fraction au moins égale
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
67ecc7d28e074ba02f40a32d
1 avril 2025
1 avril 2025
la nature du bien ou du service ; b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00718_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Un vice affectant la procédure de concertation n'est de nature à entacher d'irrégularité la procédure d'élaboration du projet de plan local d'urbanisme que s'il a été susceptible d'exercer une influence
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02240_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Un vice de légalité externe est étranger à ces règles, sauf s’il a été de nature à exercer une influence directe sur des règles d’urbanisme applicables au projet.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02242_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Un vice de légalité externe est étranger à ces règles, sauf s’il a été de nature à exercer une influence directe sur des règles d’urbanisme applicables au projet.
Source officielle1ère chambre 1ère section
61628875dafa129e399518f0
4 juillet 2013
4 juillet 2013
Considérant que les défendeurs à la saisine soulèvent la nullité de la requête aux fins d'assignation d'heure à heure, pour avoir été signée 'P/O [I] [Y]' suivie d'une signature illisible, au motif que ce mode
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_19DA02567_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il résulte de la nouvelle étude acoustique que le modèle initialement prévu, l'éolienne E115 3,2 MW, n'est plus commercialisé et qu'il sera remplacé par un modèle de nouvelle génération, l'éolienne E115
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d68
26 mai 1999
26 mai 1999
La société PARIBAS soutient, par ailleurs, qu'au moment de la signature du protocole, elle n'était qu'un actionnaire minoritaire de SIS CROISSANCE et qu'elle n'avait jamais influencé le consentement de
Source officielleChambre 2 A
62760c62593736057d78a968
6 mai 2022
6 mai 2022
Sur les demandes reconventionnelles fondées sur l'article 815-5 du code civil, tendant, pour les défendeurs, à être autorisés à donner un mandat de vente, à obtenir l'expulsion des demandeurs et à délivrer
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00622_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Un vice affectant la procédure de concertation n'est de nature à entacher d'irrégularité la procédure d'élaboration du projet de plan local d'urbanisme que s'il a été susceptible d'exercer une influence
Source officielleCour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d6e
21 décembre 2007
21 décembre 2007
conseil ), il demeure que le procès verbal repose pour l'essentiel sur les propres constatations du conseil, illustrées par un dessin effectué par ses soins et annexé au procès verbal, et n'est que l'expression
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927cd
26 mars 2015
26 mars 2015
de la réparation en lien avec la règle coutumière, et la distinction entre coutume de pardon et droit à indemnisation intégrale du préjudice : Attendu que le droit à réparation financière est un mode
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00816_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
. / Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01544_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Elle a ainsi nécessairement considéré de façon implicite que le mode de preuve constitué par les images de vidéo-surveillance ne présentait pas de caractère déloyal.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00655_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
de la biodiversité, des habitats et des paysages ainsi qu’aux personnes, - la lutte contre le changement climatique et ses conséquences ; - la lutte contre la corruption, le trafic, et les réseaux d’influence
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00265_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Les pages 159 à 166 du dossier précisent, enfin, les mesures prises pour la prévention des risques d'incendie et d'explosion.
Source officielle8ème chambre
64534cb837f394d0f8f665f3
3 mai 2023
3 mai 2023
de Monsieur [D] et dans le délai de cette expulsion ; - CONDAMNER Monsieur [D] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer plus des charges qui auraient été dues en
Source officielle1ère Chambre
69f19214cdc6046d47ecebe8
28 avril 2026
28 avril 2026
Sous l'influence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (voir, notamment, CEDH, 17 octobre 2013, [A] et a. c/ France, n° 27013/07), qui juge que la vie en caravane fait partie
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02207_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
l’exposé d’une circonstance de fait ou d’un élément de droit dont la partie qui l’invoque n’était pas en mesure de faire état avant la clôture de l’instruction et qui est susceptible d’exercer une influence
Source officiellePage 7 sur 16