Elle invoque le manque de considération de la part de l'employeur, la proposition d'avenants qui comportaient des modifications importantes à son contrat (modification de la clause de non concurrence,

substantielles, justificatrices des nouvelles AMM respectivement obtenues le 14 mai 1990 et le 4 décembre 1997, a, par infirmation des jugements susvisés, constaté la résiliation des contrats signés respectivement

Elle précise que ce motif économique ayant présidé à la modification du contrat de travail en septembre 2016 a perduré jusqu'en mai 2017, justifiant dès lors la rupture du contrat de travail.

[M], les modifications substantielles à son contrat de travail issues de la fusion intervenue.

affectaient leurs contrats de travail et non leurs conditions de travail et qu'il n'y a eu aucune recherche de solutions de reclassement.

Elle ajoutait que cette modification des conditions de son contrat de travail bouleversait sa vie familiale.

Aux termes de l’article L. 181-14 de ce code : « Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance

code des relations entre le public et l'administration ; - la modification substantielle du contrat de travail proposé, qui augmente sa durée annuelle du travail, constitue une faute commise par l'établissement

Elle conteste que cette modification substantielle de son contrat de travail avait été justifiée par un motif économique en soutenant : - que dans la lettre du 26 septembre 2006, il n'était pas question

de travail et ses conditions de travail ont été modifiés de façon substantielle et sans son accord par la société BRADY GROUPE, modifications qui l'ont conduite à prendre acte de la rupture de son contrat

sur les décisions de non-opposition de la préfète aux déclarations de modification effectuées mais sur sa décision de refus de mettre en demeure la société de régulariser sa situation.

Par ailleurs, Mme A soutient que le GRETA ne pouvait modifier son contrat de travail sans avoir recueilli son accord. 10.

Le salarié indiquait, par LRAR des 27 juillet puis 31 août 2005, refuser les conditions de sa reprise, au motif de diverses modifications substantielles de son contrat de travail.

les horaires du contrat de travail et en cas de modification de la répartition des heures de travail convenue au présent contrat, M.

Or, en ce qui me concerne, à travers la proposition de contrat de travail que vous m'avez formulée, je suis au regret de constater que vous modifiez de manière substantielle mon contrat de travail.

Or, en ce qui me concerne, à travers la proposition de contrat de travail que vous m'avez formulée, je suis au regret de constater que vous modifiez de manière substantielle mon contrat de travail.

Elle conteste l'existence d'un vice du consentement ayant affecté la mutation du salarié à [Localité 4], au motif que les parties s'étaient mises d'accord pour modifier le contrat de travail de M.

Il en résulte que l'employeur ne peut imposer unilatéralement une modification de fonctions d'un salarié, cette modification étant une modification substantielle du contrat de travail qui ne peut avoir

Considérant que son contrat de travail faisait l'objet d'une modification substantielle, Mademoiselle Y... a refusé la modification qui lui avait été notifiée.

substantielle de son contrat de travail et pour absence au poste depuis le 15 juillet 2008.