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La modification unilatérale du contrat de travail.

La société MHK en a proposé à l'ensemble des salariés affectés sur le site de [Localité 11], dont Mme [T] qui l'a refusée, une modification de leur contrat de travail pour motif économique et leur affectation

Le 12 mars 2021, le Comité social et économique a sollicité l'annulation de ces voyages et la restitution des acomptes versés, ce que la société S'Tours a refusé en déclarant conserver les acomptes à titre

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Elle soutient que : - le moyen tiré d'un défaut de motivation de la décision contestée est inopérant, le refus de modifier un acte règlementaire n'étant pas au nombre des décisions devant être motivées

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ce refus.

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Elle souhaitait, notamment, modifier les critères d'attribution des portefeuilles clients, modifier les systèmes de rémunération des commerciaux, représentant environ 1 645 salariés, et procéder à 22 licenciements

En effet, vous avez qualifié cette mise à disposition d'un véhicule de fonction de modification substantielle de votre contrat de travail. Modification que vous contestiez et refusiez.

Par courrier du 29 mai 2010, Mme [N] contestait la modification portant sur ses jours de travail.

[B] une modification de leur contrat pour motif économique et leur affectation sur le site de [Localité 7], ce que ce dernier a refusé.

qui leur aurait été opposé de modifier ces décisions, en joignant à leur recours, le cas échéant, des conclusions à fin d'injonction. 5.

qui leur aurait été opposé de modifier ces décisions, en joignant à leur recours, le cas échéant, des conclusions à fin d'injonction. 5.

qui leur aurait été opposé de modifier ces décisions, en joignant à leur recours, le cas échéant, des conclusions à fin d'injonction. 5.

qui leur aurait été opposé de modifier ces décisions, en joignant à leur recours, le cas échéant, des conclusions à fin d'injonction. 5.