A l'appui de ses demandes, Mme [M] [I] expose qu'en application de l'article 125 du code de procédure civile, seules les fins de non-recevoir d'ordre public peuvent être soulevées d'office par le juge,

Avant dire droit sur l'indemnisation du préjudice subi par M. et Mme [X], la cour la cour, qui a considéré que ce préjudice consiste dans la perte de chance d'avoir contracté à des conditions différentes

SOCIETE GENERALE représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, venant aux droits et obligations du CREDIT DU NORD, venant lui-même aux droits et obligations de la BANQUE

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée'.

code de l'expropriation a été expressément soumise au tribunal par un chef de demande de l'EPFIF et soulevée d'office par le juge.

Un procès-verbal d’infraction a été établi et transmis à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), en application de l’article L. 8271-17 du code du travail.

B soulève les mêmes moyens que ceux déjà soulevés en première instance, tirés de l'insuffisance de motivation de la décision en litige, de l'irrégularité de la procédure faute pour le préfet d'établir

à communication du procès-verbal fondant la décision de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) ; - il appartient à l'OFII de démontrer l'emploi par la requérante des dix-sept

; il ont également omis de répondre au moyen tiré de la violation du droit protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme soulevé contre la

Ce magistrat a, notamment, considéré que : - il était compétent pour se prononcer sur les demandes présentées par la société Gevica Invest, les moyens soulevés par les défendeurs étant de nature à faire

En premier lieu, à l'appui de ses conclusions, Mme B soulève les moyens, déjà soulevés en première instance, tirés de ce que cette décision est insuffisamment motivée, de ce que les médecins du collège

Par avis du 5 décembre 2024, un incident a été soulevé d'office quant à la recevabilité de l'appel.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

n'auraient pas été régulièrement menées est également inopérant ; - en tout état de cause, le moyen soulevé n'est pas fondé, la matérialité des faits étant établie.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

D'une part, la requérante n'a soulevé en première instance, à l'encontre de la décision attaquée, qu'un moyen de légalité interne.

soulevé d'office tiré de ce que le moyen de légalité externe tiré du vice de procédure de la décision refusant le renouvellement de son titre de séjour, présenté par Mme C dans son mémoire complémentaire

B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 9 juillet 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Bordeaux

Monsieur [B] [Y] a été reconnu travailleur handicapé par la Commission des Droits et de 1'Autonomie des Personnes Handicapées le 22 juin 2016.