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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-1
65b36e3b8c0355000835f7bf
25 janvier 2024
aux agents immobiliers.
Cour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd855e9
29 mars 2001
négocier, et éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents
65b36e438c0355000835f7c3
Pôle 6 - Chambre 11
61632f5114ec5f96a7da0933
4 novembre 2010
Dès 2001, l'employeur lui a confié le travail du secrétariat général de l'agence moyennant des appointements s'élevant en leur dernier état, en sus des commissions versées pour l'activité de négociatrice
6253c8e1bd3db21cbdd8684d
16 octobre 2003
avait soumis le résultat de sa négociation, était libre de ne pas l'accepter, ainsi qu'il en avait été à l'issue de la négociation avec le GALEC, MATHEZ ayant exigé de DIMAS une renégociation avec
6253c92ebd3db21cbdd877d5
9 mai 2005
Par acte d'huissier du 11 mai 2004, les époux Y... ont appelé l'agence d'affaires 2 A en garantie et dédommagement de leur préjudice.
Chambre commerciale
63be63aa13ef607c90ab65f2
10 janvier 2023
de vente, d'achat, de location ou de prestations de services ; le pouvoir de négocier de l'agent commercial est suffisamment caractérisé lorsque celui-ci démarche la clientèle en vue de lui présenter les
L'URSSAF du LOT poursuitc/Hubert J
6253c8e5bd3db21cbdd86925
3 juin 2003
Agence J. PRESENT Jeanine C. Agence J. PRESENTE Dominique P. Agence J. NI PRESENTE, NI REPRESENTEE Michel CH. Agence J. PRESENT Eric D. Agence J.
Pôle 5 - Chambre 5
5fdb74ad838522530346edc3
7 mars 2019
Ces investissements sont ceux qu'exige le type d'activité pour lequel l'agent a été désigné par le commettant, c'est-à-dire ceux qui sont nécessaires pour que l'agent puisse conclure et/ou négocier ce
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25 septembre 2007
A..., moyennant le prix de 346 821 € honoraires de négociation inclus.
3ème Chambre Commerciale
633d201762f5393e2eb44ad4
4 octobre 2022
tarifs négociés par l'intermédiaire de Lorecom.
1ère ch. civile
6719e5185857dd64cbdaa6f6
23 octobre 2024
Craignant de voir sa responsabilité engagée, la Sas Jouen Immobilier a considéré que n'ayant pas négocié la vente elle-même, elle devait appeler en la cause les deux agents commerciaux, Mme [I] et M.
6253cd5ebd3db21cbdd93175
15 avril 2016
immobiliers, que le contrat de vente du 25 mai 2011 énonce au chapitre " Négociation " : " Les parties reconnaissent expressément que les termes, prix et conditions de la présente vente ont été négociés
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
63ca42549066fd7c90fc2395
19 janvier 2023
Le mandat confié à l'agent était donc général et il n'y avait pas lieu pour l'agent de justifier d'un mandat particulier pour chacune des ventes.
1ère CHAMBRE CIVILE
66878cb105d6f7f678d48f9c
4 juillet 2024
sur les communes de [Localité 6] Métropole, le montant de la rémunération de l'agent immobilier étant fixé, 'en cas d'achat d'un bien présenté par l'agence', à 15.000 euros.
60320e60c215e54661198cd4
3 mai 2018
Il indique qu'il était contractuellement prévu qu'il serait un agent commercial ; il expose que le statut d'agent commercial se caractérise par l'indépendance et la capacité à négocier et éventuellement
6253c9ddbd3db21cbdd89651
26 septembre 2007
Elle est cependant toujours incluse dans les comparaisons Rémunération Globale Garantie Elle se négocie tous les ans lors de la négociation annuelle.
Chambre 3-1
6791e0091c87724b5e69da3b
22 janvier 2025
Par ailleurs, l'essence même du contrat d'agence réside dans le pouvoir de négociation donné à l'agent.
8ème Ch Prud'homale
62bfe0e2413a8b69b32bf2ef
1 juillet 2022
une activité d'agent commercial et qu'il exercerait une activité de «'recherche de vendeurs et d'acheteurs pour le compte de l'agence et il s'efforce d'obtenir la signature des mandats de vente ou des
5fdb0b2e1007b29f933e90d9
18 avril 2019
Elle dénie toute qualité d'agent commercial à la société Symosa qui ne rapporte la preuve d'aucun matériel relevant de la notion de négociation telle que définie par la Cour de cassation ; elle indique
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