Il fait valoir que le placement en rétention est suffisamment motivé, que la préfecture n'avait pas à évoquer un hébergement en foyer non justifié et qui ne peut constituer une adresse stable.

Elle ne justifie pas non plus avoir informé la CPAM de [Localité 2] d'un refus de recourir à une procédure dématérialisée. Toutes les pièces dont elle se prévaut ne concernent pas la situation de M.

Grégoire GROSPELLIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

des salaires dans leur intégralité, - l'absence de versement de salaire entre février et juin 2020, - la non-fourniture du travail après la réouverture du commerce en mai 2020, - le non-respect des

Par déclaration déposée au SAUJ du palais de justice de Poitiers le 31 mars 2022, Mme [N] a interjeté appel de cette décision. L'audience a été fixée au 18 novembre 2025.

type de preuve est précisément celui que les détectives privés sont habilités à recueillir, qu'elle a ainsi fait usage d'un mode de preuve usuel dans les litiges en matière de concurrence déloyale ou de non-respect

Sur le non-respect des heures supplémentaires Le salarié soutient que 'le non-respect des heures supplémentaires cause nécessairement un préjudice au salarié' et sollicite la somme de 9 236,70 euros

échus au jour de l'acte, ainsi qu'un commandement de justifier d'une assurance locative.

La Caisse, représentée, soulève oralement l'irrecevabilité du recours exposant que la décision de première instance a été rendue en dernier ressort, et non en premier ressort.

[N], Arrêter à la somme de 2.331 euros l'indemnisation du non-respect du formalisme attaché à la lettre de convocation à entretien préalable, Arrêter à la somme de 2.331 euros et 233,10 euros

au répertoire général : N° RG 25/00183 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKT3 Décision déférée à la Cour : Décision du 02 Avril 2025 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] - RG n° 211/404631

Les premiers juges ont motivé leur décision que sur l'absence de justification d'un surcroît d'activité.

, - dit qu'en cas de non-respect d'une seule mensualité, M.

N° RG 26/04218 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5LP Nom du ressortissant : [Y] [E] [E] C/ [J] [M] L'ISERE COUR D'APPEL [M] LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 JUIN

[U], le président de la SAS [1], sur un non-respect de la convention collective nationale et de l'accord d'établissement du 10 juillet 2006 relativement au temps de travail.

Mme [O] a saisi la CRA le 6 février 2020 en contestation de cette décision, ce qui a eu pour effet de suspendre la procédure en répétition de l'indu.

depuis le 15 février jusqu'au 10 mai 2020 : 11 625,81 € - Congés payés afférents : 1 162,58 € - Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (L8223-1 CT) : 19 929,96 € - Dommages et intérêts pour non-respect

de l'état de cessation des paiements est parfaitement apportée au regard de l'ancienneté et des montants des dettes échues et impayées, de la multiplicité des poursuites en paiement infructueuse et du non-respect

conséquence : - condamner Mme [M] [X] à lui verser la somme de 25 000,98 euros nets de charges sociales et CSG-CRDS (soit 6 mois de salaire, sur la base de 4 166,83 euros), à titre d'indemnité pour non-respect

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence Il est rappelé que la question de l'existence ou non de contestation sérieuse ne relève pas d'un problème de compétence mais de pouvoir juridictionnel du juge