De son côté, Monsieur de S... conclut à la confirmation du jugement déféré en faisant valoir que Monsieur B... ne respecte ni les obligations légales et contractuelles ni les décisions de justice, n'hésite

Elle n'apporte aucune justification au non-respect de cette décision de justice et n'allègue aucune difficulté particulière qui l'aurait empêchée de l'exécuter.

Selon l'article 14-1 de la même décision, " Les dispositions de la présente section sont appliquées sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité et de santé publiques

Par une décision du 12 mai 2023, Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. II.

Selon elle, le non-respect de la décision de justice du 24 mai 2019 mais aussi de cet accord transactionnel lui cause un préjudice important. Dans l'hypothèse d'un rejet de la prétention de M.

responsabilité sur l'autre ; que la multiplication des incidents et des procédures pénales mettent de plus en plus Liliane dans une position d'enjeu mais aussi d'actrice de ce conflit parental ; que le non-respect

d'une décision de justice malgré le prononcé de l'astreinte fixée par le jugement du 24 juillet 2014, il y a lieu de prononcer une astreinte définitive qui sera justement évaluée à la somme de 15 000

    Sur ce point, la Cour note que, bien qu’elle accepte qu’un   changement dans la situation de fait constaté par une décision de justice puisse justifier de manière exceptionnelle la non-exécution

373-2, 373-2-1, alinéa 1er, du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / qu'en fondant exclusivement sa décision sur le non-respect par le père des décisions de justice

être regardé comme déposant devant le tribunal administratif une plainte contre la direction déléguée du Val-d'Oise du bailleur social SEQENS pour des faits de discrimination à son encontre et de non-respect

Le recours formé par elle contre cette décision fut rejeté et elle resta dans l’établissement pendant une vingtaine de jours.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

rapportés dans la décision déférée que la juridiction du premier degré a, à bon droit, retenu Mme H... dans les liens de la prévention pour les faits de non-représentation d'enfants commis les 16 février

d'une décision de justice n'est pas en soi constitutive d'un préjudice, qui doit être concrètement démontré ; ALORS QUE l'inexécution d'une décision de justice cause à celui qui en est victime un dommage

conseillers juridiques («solicitors») commis d’office devant les juridictions de première instance («magistrates’ courts») a été élargi pour s’appliquer, tant en matière civile qu’en matière pénale, aux cas de non-respect

conseillers juridiques («solicitors») commis d’office devant les juridictions de première instance («magistrates’ courts») a été élargi pour s’appliquer, tant en matière civile qu’en matière pénale, aux cas de non-respect

conseillers juridiques («solicitors») commis d’office devant les juridictions de première instance («magistrates’ courts») a été élargi pour s’appliquer, tant en matière civile qu’en matière pénale, aux cas de non-respect

de justice, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir négatif, déni de justice ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à ordonner une mesure de destruction au titre