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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
660cf2587c1ccb0008628c33
2 avril 2024
Motifs et décision I - Sur la mise hors de cause du GMPA et l'intervention volontaire de la société Allianz Vie L'article L 141-1 du code des assurances dispose qu' « est un contrat d'assurance
Cour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d82
21 septembre 2006
Financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L530-1 et L530-2 du càode des assurances, siège social 76-78, avenue de France75204 PARIS CEDEX 13,agissant poursuites
18e Chambre
60354f5672c138784c30ed1f
13 mai 2016
volontaire complémentaire ou une assurance privée s'il avait été informé du particularisme du régime d'assurance obligatoire de Mayotte.
Pôle 6 - Chambre 12
6163a24e4e100fed5ecc3009
4 mars 2010
toque : R 77 INTIME Monsieur [Y] [P] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Me Hervé PIELBERG, substitué par Me Cécile TONDEUX, avocats au barreau de POITIERS INTERVENANT VOLONTAIRE
Chambre Sociale
69f43858cdc6046d472d487c
30 avril 2026
d'assurance chômage, pour leurs salariés, par une option irrévocable, le syndicat mixte n'a pas adhéré de façon irrévocable au régime d'assurance chômage et ne remplit donc pas la condition essentielle
Pôle 6 - Chambre 10
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10 avril 2025
À la faveur du déploiement de nouveaux outils et systèmes d'information en assurances collectives, Gan Assurances explique avoir créé en 2021 cinq postes d'Inspecteurs Correspondants Collectives afin de
6253c8edbd3db21cbdd86b1a
13 février 2003
Ce contrat était conclu sous le régime de la co-assurance, FRANKFURTER, apéritrice, étant désignée chef de file avec une quote-part de 20 %, le reliquat de 80 % constituant les participations des autres
6253c9f0bd3db21cbdd899f6
11 octobre 2007
L'inspecteur de la (DRASSIF) a déposé son rapport le 7 décembre 2006 et conclu comme suit : "Le refus opposé par la CNAV à monsieur Z... d'adhérer au régime d'assurance volontaire vieillesse peut être
Pôle 6 - Chambre 9
6162ec2e6c9bddc825847666
6 juin 2012
sociale française, puisque dans ce cas seule une affiliation volontaire de ceux-ci à la Caisse des Français de l'Etranger (CFE) peut leur permettre de conserver des droits au titre des régimes sociaux
6253ca2cbd3db21cbdd8a431
23 janvier 2008
ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 23 JANVIER 2008 par Monsieur le Conseiller GARNIER, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.
642d14ddcb8fa004f57da369
4 avril 2023
[Adresse 2] [Localité 8] Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, es-qualités d'assureur de la responsabilité professionnelle de Maître [A], Notaire associé - intervenant volontaire [Adresse 2]
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17 décembre 2003
JET TOURS Z... d'assuranc AXA ASSISTANCE VENANT AUX DROITS DE UAP ASSISTANC B.C.A.M CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DES HAUTES PYRENEES RG N : 01/00509 - A R R E T N° - ---------------------------
6253ca4fbd3db21cbdd8aa3d
20 février 2008
et les sociétés d'assurances AXA CORPORATE SOLUTIONS SA et AXA FRANCE IARD à payer à la société NSE INTEGRATION la somme de 4.500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 4
5fdadd1fdf06aa6fd3c64d8e
15 mai 2019
Il a bénéficié d'un départ volontaire à la retraite le 1er décembre 2015.
6253c9c0bd3db21cbdd8927c
18 septembre 2007
L'appelante fait valoir qu'étant une personne de droit privé assurant une mission de service public, le régime de sa responsabilité relève de la compétence des juridictions administratives, à l'exception
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
697c69c0cdc6046d473a40ed
29 janvier 2026
au régime d'assurance chômage qui s'opère de manière irrévocable. 27- Il existe donc une corrélation entre l'assujettissement au régime d'assurance chômage et le bénéfice de la réduction générale des
6253cab3bd3db21cbdd8bcbf
24 juin 2008
de ses mensualités de prêt) est dénué de fondement dès l'instant que les prestations dont a bénéficié Monsieur Z... au titre de mensualités de prêt résultent de ses cotisations volontaires à une assurance
67f8a5d6ec820a3a2a05e8b2
Pôle 2 - Chambre 3
6035bef8d0df7d26690d141c
7 mars 2016
Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 25 juin 2014, la MAAF Assurances, intervenante volontaire, demande à la cour : - de confirmer le jugement déféré, - statuant à nouveau, au visa des
6253c9e9bd3db21cbdd89911
11 juin 2007
n'aurait pas dû être assujettie au régime d'assurance des non salariés agricoles, et a condamné la MSA du PAS DE CALAIS à lui payer les cotisations d'assurance maladie versées en son nom en 1981 puis de
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