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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-3
6a1e6452cdc6046d47ca875d
1 juin 2026
[C] la somme de 20 000 euros (vingt mille euros) à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail et pour manquement à l'obligation de résultat en
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
695f891acdc6046d479ca68e
7 janvier 2026
- prononçons le sursis à statuer.
Cour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909e8
11 septembre 2013
(les Consorts X...) estimant que la République du Congo n'avait pas tenu ses engagements concernant la présence d'une croix sur chacune des tombes de la famille P..., l'érection d'une statue du roi L.
Pôle 5 - Chambre 9
603320682c907491efb74465
21 septembre 2017
La société Delubac Am soutient que les statuts ont valablement pu être modifiés pour donner compétence au conseil de surveillance de révoquer les membres du directoire, ce qui est au demeurant expressément
Chambre Sociale
670f581f4ad0d5ee7d7e5a3a
15 octobre 2024
S'agissant du premier moyen, il est constant que de façon contradictoire, les premiers juges ont tout à la fois écarté leur compétence et statué sur la demande de sursis à statuer pour la rejeter, en renvoyant
6864c20731953a33f9365ee1
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