ni titre d'un terrain de quitter les lieux et, par suite, exclure l'application des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles

ni titre d'un terrain de quitter les lieux et, par suite, exclure l'application des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles

Un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 2 novembre 2020 à l'encontre de la SARL Playa Baggia et de son gérant pour une occupation sans droit ni titre sur le domaine public maritime

L'administration ne s'est donc pas placée, même implicitement, sur le terrain de l'abus de droit et n'a pas privé la société des garanties qui s'attachent à la procédure prévue à l'article L. 64 du livre

concerné par l'emprise, ni qu'elle aurait versé aux consorts E un loyer ou une indemnité d'occupation à ce titre, les requérants sont fondés à soutenir que les premiers juges ne pouvaient exclure tout

en 2014, de telle sorte qu'il ne pouvait ni être loué ni occupé.

D A, représentés par Me Panarelli, concluent, à titre principal, à ce qu'il n'y ait lieu à statuer sur la requête, à titre subsidiaire, au rejet de la requête, et, enfin, à ce qu'une somme globale de 3

Elle soutient que la présence d'occupants sans droit ni titre sur les dépendances du domaine public routier, de surcroît dans des conditions ne permettant pas le respect des conditions d'hygiène les plus

de jouissance du bateau, celle-ci ne pouvant donner lieu à indemnité d'occupation, l'absence de prise en compte par le notaire de l'indemnité d'occupation demandée dans son projet de partage étant donc

A titre principal : déclarer inopposable à l'ANGDM la décision de prise en charge du 17 décembre 2018 ; .

Aucune des parties ne conteste, ni en son principe ni en son montant mensuel de 552 euros, la créance de l'indivision à l'encontre de Monsieur [X] au titre de l'indemnité d'occupation fixée par le premier

En effet, il appartenait à la société FIGIMO de solliciter les autorisations de construire en respectant à la fois les droits des tiers et les contraintes administratives et réglementaires.

Toutefois, ni le justificatif de l'exploitation agricole ou forestière, ni l'exposé des motifs pour lesquels la construction est indispensable au maintien et/ou au développement de l'activité de M.

La réalisation, par une personne publique, de travaux dans le sol et le sous-sol d'une propriété privée, qui dépossède les propriétaires de la parcelle concernée d'un élément de leur droit de propriété

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par

temporaire du domaine public jusqu'au 31 octobre 2011, a dressé une contravention de grande voirie à son encontre, aux termes d'un procès-verbal du 15 mai 2018, en raison de l'occupation sans droit ni

sol y attenant, effectuée avant sa première occupation; b) la livraison d'un terrain à bâtir. / 2.

que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu'il les fasse occuper par d'autres à titre gratuit ou onéreux ; / (…) »

'sui generis' non assimilable à un droit d'usage ; que la décision de son exclusion prise par le conseil d'administration de l'association est régulière, aucune disposition de ses statuts ne prévoyant

de son domaine privé qu'à la condition que cette occupation se fasse à titre précaire ; une personne publique n'a pas d'obligation de consentir un bail commercial sur son domaine privé.