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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
6034c189a8ab3dac9b38c8aa
30 septembre 2016
soit actionné par un tiers en revendication de la chose vendue, et d'autre part, que l'acheteur offre la restitution du bien vendu, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Considérant que la société
60354da469dd9776bacee624
13 mai 2016
Par jugement rendu le 9 novembre 2012, le tribunal de commerce de Paris a : - constaté que les contrats d'achat ont été formés à la date des demandes de contrat E06 ; - constaté que les agissements
Pôle 5 - Chambre 5
6032ba3c60c1493126147af3
30 novembre 2017
Or, il s'avère qu'à cette date du 20 décembre 2007, ni l'offre d'achat de Jamai - non formalisée par écrit - ni son acceptation par M. [P], n'étaient fermes.
Pôle 5 - Chambre 10
6163bf283aeb4b683cf414c4
9 juillet 2010
- pour le surplus, vu l'article L 442-6, I, 3° du code de commerce, dire que la Poste s'est rendue coupable au détriment de la société Meteor Networks d'obtention d'avantages sans engagement d'achat et
Cour d'Appel
6253ca44bd3db21cbdd8a849
15 janvier 2008
auprès de la société Espace Sud automobiles, d'un véhicule Volvo, à crédit, suivant offre préalable signée le 28 décembre 2004 ; que cette offre, ne comporte pas de date sur l'exemplaire client à côté
Chambre 4-1
65ab70b036bfc00008d68b96
19 janvier 2024
- la première carte CADO, dont le numéro correspond à l'une de celles achetées par la cliente, a été utilisée dans son intégralité pour un achat d'un montant de 50 € le 10 décembre 2016 dans le magasin
69e31482cdc6046d47a7a6f1
17 avril 2026
à procédure adaptée, que dans la mesure où le règlement de consultation le prévoit, l'acheteur ou pouvoir adjudicateur peut demander des précisions à un candidat après réception des offres.
Pôle 5 - Chambre 4
6162678012fe6a3e85a6c7b6
18 décembre 2013
Par jugement rendu le 13 décembre 2011, le Tribunal de commerce de Créteil a : - dit valable l'assignation et a débouté la société coopérative groupements d'achats des centres Leclerc ( Galec) de sa
6253cb1abd3db21cbdd8cd9e
30 octobre 2008
Par jugement du 9 janvier 2006 le Tribunal de Commerce de GRENOBLE a retenu sa compétence, et, statuant sur le fond, a fait droit avec exécution provisoire aux demande de Me Z....
Chambre commerciale
63c79b8cda31367c908eb6a7
17 janvier 2023
L'EURL Premium Auto 34 indique que le véhicule acheté affichait 102500 km au compteur le jour de l'achat ; que la pièce incriminée dans la panne est une pièce soumise à usure qui se détériore avec le temps
4ème chambre commerciale
652a307e7ed1ea83181124e2
13 octobre 2023
L'article 1118 définit l'acceptation comme étant la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre.
6253cabfbd3db21cbdd8bf01
8 juin 2006
G : 04 / 03740 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 04 mai 2004 SARL IE SUD ARTHUR LOYD LR C / SA CERP-CONFRATERNELLE D'EXPLOITATION ET DE REPARTITION PHARMACEUTIQUE RHIN-RHONE MEDITERRANEE APPELANTE
Pôle 5 - Chambre 1
6788a227b815c30a4df70b24
15 janvier 2025
Par ordonnance de référé du 10 novembre 2017, le tribunal de commerce a dit non fondée la demande de la société LUXSY de rétractation de l'ordonnance du 18 janvier 2017.
6034c652014015b13c199433
28 septembre 2016
Les conditions particulières d'achat fixaient la formule de calcul des prix dont celui du fioul domestique (FOD) qui était basé sur le prix du marché international (cotation Platt's) à la date de livraison
1ere Chambre Section 1
65a0f7ce383a880008fd090b
9 janvier 2024
En l'espèce, l'offre d'achat signée par M.
5fdbaeaa9d10918dc2373e9d
8 février 2019
Au fond : Les appelantes font grief à Enedis de s'être rendu l'auteur, sur le fondement de l'article 102 du TFUE et de l' article L420-2 du Code de commerce, sanctionné par l'article L420-6 du Code
6253cdd2bd3db21cbdd949c3
11 juin 2020
Alors que l'offre d'achat prétendument formulée par M.
13e chambre
5fde3c0fa7f24c18ebc4df29
3 juillet 2018
Ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, la société Enedis commet une faute délictuelle lorsque le délai de trois mois dont elle dispose pour adresser une
6036a9a8ff9f8d4b452cf279
17 septembre 2015
Les fondateurs de Pyxis ont par ailleurs créé, en novembre 2011, une centrale d'achat pharmaceutique (CAP), Sagitta Pharma (Sagitta), intervenant en qualité de prestataire logistique.
6253cbcbbd3db21cbdd8e4ae
6 juillet 2011
la condamnation de Monsieur X...à payer des légitimes dommages et intérêts d'un montant égal au montant de l'offre d'acquisition du fonds de commerce.
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