CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 620 résultats pour « offre d'achat d'un fonds de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

6034c189a8ab3dac9b38c8aa

Appel

30 septembre 2016

30 septembre 2016

soit actionné par un tiers en revendication de la chose vendue, et d'autre part, que l'acheteur offre la restitution du bien vendu, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Considérant que la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60354da469dd9776bacee624

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

Par jugement rendu le 9 novembre 2012, le tribunal de commerce de Paris a : - constaté que les contrats d'achat ont été formés à la date des demandes de contrat E06 ; - constaté que les agissements

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6032ba3c60c1493126147af3

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Or, il s'avère qu'à cette date du 20 décembre 2007, ni l'offre d'achat de Jamai - non formalisée par écrit - ni son acceptation par M. [P], n'étaient fermes.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6163bf283aeb4b683cf414c4

Appel

9 juillet 2010

9 juillet 2010

- pour le surplus, vu l'article L 442-6, I, 3° du code de commerce, dire que la Poste s'est rendue coupable au détriment de la société Meteor Networks d'obtention d'avantages sans engagement d'achat et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a849

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

auprès de la société Espace Sud automobiles, d'un véhicule Volvo, à crédit, suivant offre préalable signée le 28 décembre 2004 ; que cette offre, ne comporte pas de date sur l'exemplaire client à côté

Source officielle
CA

Chambre 4-1

65ab70b036bfc00008d68b96

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

- la première carte CADO, dont le numéro correspond à l'une de celles achetées par la cliente, a été utilisée dans son intégralité pour un achat d'un montant de 50 € le 10 décembre 2016 dans le magasin

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

69e31482cdc6046d47a7a6f1

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

à procédure adaptée, que dans la mesure où le règlement de consultation le prévoit, l'acheteur ou pouvoir adjudicateur peut demander des précisions à un candidat après réception des offres.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162678012fe6a3e85a6c7b6

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

Par jugement rendu le 13 décembre 2011, le Tribunal de commerce de Créteil a : - dit valable l'assignation et a débouté la société coopérative groupements d'achats des centres Leclerc ( Galec) de sa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cd9e

Appel

30 octobre 2008

30 octobre 2008

Par jugement du 9 janvier 2006 le Tribunal de Commerce de GRENOBLE a retenu sa compétence, et, statuant sur le fond, a fait droit avec exécution provisoire aux demande de Me Z....

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63c79b8cda31367c908eb6a7

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L'EURL Premium Auto 34 indique que le véhicule acheté affichait 102500 km au compteur le jour de l'achat ; que la pièce incriminée dans la panne est une pièce soumise à usure qui se détériore avec le temps

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

652a307e7ed1ea83181124e2

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

L'article 1118 définit l'acceptation comme étant la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8bf01

Appel

8 juin 2006

8 juin 2006

G : 04 / 03740 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 04 mai 2004 SARL IE SUD ARTHUR LOYD LR C / SA CERP-CONFRATERNELLE D'EXPLOITATION ET DE REPARTITION PHARMACEUTIQUE RHIN-RHONE MEDITERRANEE APPELANTE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6788a227b815c30a4df70b24

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par ordonnance de référé du 10 novembre 2017, le tribunal de commerce a dit non fondée la demande de la société LUXSY de rétractation de l'ordonnance du 18 janvier 2017.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6034c652014015b13c199433

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Les conditions particulières d'achat fixaient la formule de calcul des prix dont celui du fioul domestique (FOD) qui était basé sur le prix du marché international (cotation Platt's) à la date de livraison

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

65a0f7ce383a880008fd090b

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En l'espèce, l'offre d'achat signée par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdbaeaa9d10918dc2373e9d

Appel

8 février 2019

8 février 2019

Au fond : Les appelantes font grief à Enedis de s'être rendu l'auteur, sur le fondement de l'article 102 du TFUE et de l' article L420-2 du Code de commerce, sanctionné par l'article L420-6 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949c3

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

Alors que l'offre d'achat prétendument formulée par M.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde3c0fa7f24c18ebc4df29

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

Ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, la société Enedis commet une faute délictuelle lorsque le délai de trois mois dont elle dispose pour adresser une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6036a9a8ff9f8d4b452cf279

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

Les fondateurs de Pyxis ont par ailleurs créé, en novembre 2011, une centrale d'achat pharmaceutique (CAP), Sagitta Pharma (Sagitta), intervenant en qualité de prestataire logistique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4ae

Appel

6 juillet 2011

6 juillet 2011

la condamnation de Monsieur X...à payer des légitimes dommages et intérêts d'un montant égal au montant de l'offre d'acquisition du fonds de commerce.

Source officielle

Page 7 sur 281

← PrécédentSuivant →