En deuxième lieu, aux termes de l'article 1758 A du code général des impôts : « (…) les inexactitudes ou omissions relevées dans les déclarations déposées en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu

12 janvier 2022 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté sa demande d'admission au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays à destination

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation

D'une part, l'absence de mention de la date de signature, sur un acte administratif ne présentant pas de caractère décisoire, tel qu'un certificat, mais qui comporte en tout état de cause les mentions

D'une part, l'absence de mention de la date de signature, sur un acte administratif ne présentant pas de caractère décisoire, tel qu'un certificat, mais qui comporte en tout état de cause les mentions

d'une personne bénéficiant de la dérogation prévue au 2° du I de l'article 256 bis ou à destination de toute autre personne non assujettie (…) ». 9.

des constructions, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; / f) La surface de plancher des constructions projetées, s'il y a lieu

, collé sur l'enveloppe de la proposition de rectification et produit par l'administration, indique clairement la date du " 24 juillet 2018 " ainsi que la mention " Abs " et comporte l'autocollant destiné

En second lieu, il ressort de ses mentions que l'arrêté attaqué comporte en caractères lisibles le nom, le prénom et la qualité de son signataire.

Elle fait observer qu'il est indiscutable que l'omission de déclaration a été systématiquement répétée.

nom de " B " sans mention du prénom.

Enfin, si l'attestation établie par Mme A, et évoquée précédemment, mentionne une période de mise à disposition des locaux différente de celle figurant sur le contrat du 1er juillet 2015 et indique que

Il en va de même des notes d'honoraires établies par la société Air et C qui ne comportent que des mentions insuffisamment précises quant à la nature exacte des prestations réalisées.

et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public. () La sous-destination " autres équipements

hébergements touristiques, cinéma. / (…) La sous-destination “ hôtels ” recouvre les constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent

Etant destiné à assurer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, le dispositif contesté est au nombre des mesures indispensables, mentionnées au b du 1 de l'article 58 du traité instituant la

et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; () ".

et leur sous-destination () et leur localisation approximative dans l'unité foncière ".

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis d'aménager qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation

également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés, notamment lorsque