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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92aaf
10 novembre 2015
des majeurs, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC : Monsieur François TOURET de COUCY, Substitut général, lequel a pris
1re Chambre A
60373f5febfb811ddc78e3d0
12 mai 2015
[M] devra intégrer les valeurs mobilières du compte au Luxembourg, - renvoie les parties par devant le notaire pour finaliser l'acte de partage, - dit que les frais du partage seront supportés par les
6253c9a4bd3db21cbdd88e51
4 octobre 2006
sociales sont soumises à un droit d'enregistrement de 4.80% ; par contre le partage de l'actif d'une société entre coassociés, même partiel, est assujetti par l'article 746 du même code au droit de partage
Pôle 3 - Chambre 1
642e75b48b510604f5bc1db2
5 avril 2023
; que le règlement des quotes-parts de propriétés doit correspondre aux droits respectifs des parties dans le bien et qu'il n'a jamais été envisagé entre les concubins une quelconque intention libérale
CHAMBRE FAMILIALE
68df61089a2daf2a70a108a9
2 octobre 2025
d'un bien acquis en indivision durant le mariage des parties formée par M.
Chambre 2-4
697b100bcdc6046d4712b70c
28 janvier 2026
[B] tendant à voir écarter des débats les pièces n°1 à 26 produites par Mme [C] ; Déclaré d'une part que l'indivision post communautaire à partager ne comporte aucun actif à partager ; Déclaré que le
1ere Chambre Section 2
6684eb2ba0de54ff609f81ea
2 juillet 2024
[A] [H], et a renvoyé les parties à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux. Un certificat de non-appel a été établi le 13 décembre 2017. Mme [L] [G] et M.
4e Chambre A
5fde273746b738043c4b5d19
5 juillet 2018
L'article 683 dudit code dispose quant à lui que 'Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.
6e Chambre D
6032075c20abe73f47a27cff
16 mai 2018
En effet ceux-ci ont demandé au tribunal que ce dernier impose aux défendeurs l'acceptation de la vente aux requérants, de leurs parts indivises à un prix fixé par eux.
6253cc30bd3db21cbdd8f6cb
9 mai 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le sort de l'immeuble sis ... à PONTIVY, Le premier juge avait donné acte aux parties de leur accord pour vendre celui-ci à leur fille, Claudia X..., au prix de 121 959
5e chambre Pole social
64a7b0863bcaf505db6967fd
6 juillet 2023
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
616263c110de15342de147b2
18 décembre 2013
de 120 000 € avec faculté de baisse de cette mise à prix d'un quart puis d'un tiers et de moitié en cas d'absence d'enchères, - renvoyé les parties devant le notaire chargé des opérations de comptes,
Pôle 6 - Chambre 10
603697e5a597563a649e2338
29 septembre 2015
des activités de la finance en France et à leur transfert dans un centre de services partagés.
écennale du constructeur, dirigéc/André X
6253c8c8bd3db21cbdd86442
24 février 2003
SAINTE GEMME prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonction, domicilié en cette qualité au siège BAJAMONT 47480 PONT DU CASSE représenté par la SCP VIMONT J. et E., avoué assistée
écennale du constructeur, dirigéc/André D
6253cb31bd3db21cbdd8d0f1
de détail pour s'achever par un prix total, un exemplaire est signé par l'entrepreneur l'autre par l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage, qui a rajouté une mention " sans supplément de prix, clefs
1ère Chambre
69d9e386cdc6046d47d9c512
10 avril 2026
les parties selon leurs droits, - passer les frais de vente en frais privilégiés de partage et dire qu'ils seront avancés par la partie la plus diligente, - condamner M.
6253cbe9bd3db21cbdd8e9b5
7 décembre 2011
, la Cour de céans statuant : d'une part suite à l'arrêt du 8 novembre 2006 qui a : dit que la parcelle C 1071 devait être partagée en référence à la situation des parties au regard des anciennes parcelles
6690c7560d808eb34e455636
11 juillet 2024
Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage. L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage ».
6253ccbdbd3db21cbdd911fb
18 février 2014
Il n'en résulte pas que les revenus du mari vont décroître par rapport à 2012, primes comprises.
Pôle 1 - Chambre 9
66274ef9c1c6ed00087b3da7
22 avril 2024
bien intervenu entre les parties.
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