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en 'uvre de mesures de sécurité ; o et que la SAS OVH avait respecté ses obligations en matière de localisation des sauvegardes ; - déclaré non écrites les clauses de limitation de responsabilité

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2013 (n° 190, 4 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 16 JANVIER 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Janvier 2025.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 15 Avril 2022 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/12886

A LA ROSE DE TUNIS, représentée par Me Tamara BOOTHERSTONE, avocat au barreau de PARIS, toque : D2085 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 3 pages)

que l'incident était mis en délibéré par mise à disposition au greffe, avons rendu le 18 Avril 2024, l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance contradictoire, en date du 4 octobre 2022, par laquelle

Ils sollicitaient, d'une part, une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, invoquant à cet effet l'existence d'infiltrations d'eau affectant les parties privatives

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/

AUDENSIEL LT, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ, par Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, conseiller de la mise en état de la Chambre commerciale 3-1, après que la

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÉT DU 5 AVRIL 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02889

Vu les conclusions en réplique sur incident, notifiées par la voie électronique le 8 novembre 2023, aux termes desquelles Mme [I], appelante et défenderesse à l'incident, prie le conseiller de la mise

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