La société GDF SUEZ - ancienne dénomination sociale d'ENGIE - a pour activité le conseil et la fourniture en électricité.

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE La société SHELL PACIFIQUE devenue la SOCIETE DES SERVICES PETROLIERS, ci-après dénommée, société SSP, a donné en location gérance à la société G. I.

A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale O R D O N N A N C E N° RG 22/02104 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HBOC Affaire : La « Société NOUVELLE AIM GROUP » représentée par Monsieur [W]

La société a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de Dijon en contestation de cette décision, et par jugement du 6 octobre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon auquel la procédure

provisoire de droit et le remboursement des allocations Pôle emploi dans la limite de quinze jours, a débouté les parties des autres demandes et a mis les dépens à la charge de la société.

Elle ajoute qu'il existe des moyens sérieux de réformation de la décision dont appel puisqu'en dépit de la communication de sa nouvelle adresse, le greffe du tribunal de commerce a persisté à lui adresser

Elle fait notamment valoir les moyens et arguments suivants : -Dès le changement de contrôle de son capital social, la nouvelle gérance a confié sa comptabilité à un nouvel expert-comptable (cabinet JMG

[N] [E] les 100 parts sociales (soit la totalité des parts) qu'ils détenaient dans la société '[13]' pour un prix de 60 000 000 francs pacifique.

Le groupe VT Scan contestant certaines règles dans l'établissement des comptes, a engagé la procédure de mise en jeu de la garantie d'actif et de passif.

siège social est sis [Adresse 7] non comparante non représentée Société POLE EMPLOI NOUVELLE AQUITAINE SERVICE CONTENTIEUX dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante non représentée

COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale O R D O N N A N C E N° RG 22/02276 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HBZI Affaire : La « Société NOUVELLE AIM GROUP » représentée par Monsieur [O]

COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale O R D O N N A N C E N° RG 22/02279 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HBZO Affaire : La « Société NOUVELLE AIM GROUP » représentée par Monsieur [I]

COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale O R D O N N A N C E N° RG 22/02098 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HBNW Affaire : La « Société NOUVELLE AIM GROUP » représentée par Monsieur

COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale O R D O N N A N C E N° RG 22/02112 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HBOW Affaire : La « Société NOUVELLE AIM GROUP » représentée par Monsieur

COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale O R D O N N A N C E N° RG 22/02113 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HBOY Affaire : La « Société NOUVELLE AIM GROUP » représentée par Monsieur [H]

COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale O R D O N N A N C E N° RG 22/02124 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HBPO Affaire : La « Société NOUVELLE AIM GROUP » représentée par Monsieur [B]

COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale O R D O N N A N C E N° RG 22/02131 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HBP4 Affaire : La « Société NOUVELLE AIM GROUP » représentée par Monsieur [Z]

COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale O R D O N N A N C E N° RG 22/02143 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HBQU Affaire : La « Société NOUVELLE AIM GROUP » représentée par Monsieur [T]

COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale O R D O N N A N C E N° RG 22/02147 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HBQ4 Affaire : La « Société NOUVELLE AIM GROUP » représentée par Monsieur [O]