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956 résultats pour « peines de présence allouées à des administrateurs d'une société et y exercant une activité salariée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf0d

Appel

9 septembre 2008

9 septembre 2008

L et L et de la société VERRERIE DE VIANNE, ces deux entreprises ayant le même dirigeant et exerçant notamment l'activité de flaconnage.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9733c0e26b1605603657c

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Le salarié reproche à la société Sernam services d'avoir limité sa recherche aux seules sociétés Aster et Eurodis Gmb, société allemande du groupe, alors qu'au sein du groupe Butler Captital Partners il

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02802_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

65b36ab98c0355000835f614

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Est ainsi inopérant l'argumentaire de l'AGS et du liquidateur tendant à reprocher au salarié de ne pas démontrer qu'il exerçait au sein de la société M des fonctions techniques alors que, compte tenu de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616246c8af0a1de0eb1b653c

Appel

20 février 2014

20 février 2014

situation économique du groupe de sociétés exerçant dans le même secteur d'activité, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux sociétés ou entreprises situées sur le territoire national ; Que

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

679336adcc9763289b7250f2

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

société exerçant la même activité que celle de la société HTA NEGOCE et qu'il exploite donc par ce moyen le fonds de commerce dépendant de la liquidation judiciaire, ces faits étant susceptibles d'être

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972de1e652d5ffd1ebdab

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Le salarié reproche à la société Sernam services d'avoir limité sa recherche aux seules sociétés Aster et Eurodis Gmb, société allemande du groupe, alors qu'au sein du groupe Butler Captital Partners il

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9733b0e26b1605603657a

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La salariée reproche à la société Sernam services d'avoir limité sa recherche aux seules sociétés Aster et Eurodis Gmb, société allemande du groupe, alors qu'au sein du groupe Butler Captital Partners

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972e01e652d5ffd1ebdb8

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Le salarié reproche à la société Sernam services d'avoir limité sa recherche aux seules sociétés Aster et Eurodis Gmb, société allemande du groupe, alors qu'au sein du groupe Butler Captital Partners il

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02390_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

La société XL Airways France, qui exerçait une activité de transport aérien de personnes et de marchandises en France et à l'étranger avec pour base principale l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, faisait

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02393_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

La société XL Airways France, qui exerçait une activité de transport aérien de personnes et de marchandises en France et à l'étranger avec pour base principale l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, faisait

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02395_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

La société XL Airways France, qui exerçait une activité de transport aérien de personnes et de marchandises en France et à l'étranger avec pour base principale l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, faisait

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02398_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

La société XL Airways France, qui exerçait une activité de transport aérien de personnes et de marchandises en France et à l'étranger avec pour base principale l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, faisait

Source officielle
CA

Chambre sociale section 3

627df79e0d41e0057d43e276

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[Y] d'un jugement rendu le 29 avril 2019 par le tribunal de grande instance de Caen dans un litige l'opposant à la société [10], la société [11] en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d22aa89b3c8605deec208b

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

salariée au sein de la société GRS Contractors.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62736aeca58162057dac68a9

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en violation de l'interdiction de travail dissimulé, que ce soit par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03050_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03051_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03053_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03054_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés

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