A..., Substitut Général, en ses réquisitions Maître BOUTTEN, avocat de la personne mise en examen, en ses observations sommaires.

pénale : Attendu qu'aux termes de l'article 97 alinéa 4 du code de procédure pénale, "lorsque les scellés sont fermés, ils ne peuvent être ouverts et les documents dépouillés qu'en présence de la personne

ou actes d'une procédure d'instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès d'un tiers est puni de 3.750 d'amende ; Il s'en déduit que ce texte de répression vise les personnes

B... l'espèce, la première partie du cautionnement, soit la somme de 100000 Francs, qui a été affectée par le juge d'instruction à la représentation de la personne mise en examen, a vocation à lui être

Monsieur le Substitut Général KIRIAKIDES a été entendu en ses réquisitions ; Les avocats des parties civiles, régulièrement avisés de la présente date d'audience, sont absents ; Les avocats de la personne

de la détention et le juge d'instruction sont en principe chargés, selon les distinctions énoncées par la loi, de connaître, en premier ressort, des mesures relatives à la détention provisoire des personnes

[G] a été mis en examen le 28 novembre 1994 du chef d'abus de confiance pour avoir détourné des fonds ou des 'uvres d'art appartenant à la fondation ou aux consorts [T] et pour avoir acquitté des dépenses

en examen le 27 Juillet 2000 pour des attouchements sexuels commis par personne ayant autorité sur M.

d'insertion et de probation, le service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse ou toute association habilitée à l'effet de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d'une personne

Il en va de même de la responsabilité pénale éventuelle des notaires mis en examen dès lors que l'action en paiement repose sur l'offre de prêt sous seing privée acceptée par les époux Y....

La banque n'est plus mise en examen et le réquisitoire supplétif délivré à l'encontre de la SA CIFD a donné lieu, le 8 février 2018 à un placement de la banque sous le statut de témoin assisté de sorte

[D] [E], mis en examen des chefs d'usage illicite de stupéfiants, transport, détention, acquisition, et offre ou cession de stupéfiants non autorisés en état de récidive légale, a été placé en détention

MISES EN EXAMEN : X...

Enfin, la procédure pénale, dont la complexité est induite par la multiplicité des infractions poursuivies et des personnes mises en examen, et par le très grand nombre des parties civiles, dure depuis

Il en va de même de la responsabilité pénale éventuelle des notaires mis en examen dès lors que l'action en paiement repose sur l'offre de prêt sous seing privée acceptée par les époux X....

La banque n'est plus mise en examen et le réquisitoire supplétif délivré à l'encontre de la SA CIFD a donné lieu, le 8 février 2018 à un placement de la banque sous le statut de témoin assisté de sorte

Il en va de même de la responsabilité pénale éventuelle des notaires mis en examen dès lors que l'action en paiement repose sur les offres de prêt sous seing privée acceptées par Agnès X... les 16 juin

Il en va de même de la responsabilité pénale éventuelle des notaires mis en examen dès lors que l'action en paiement repose sur les offres de prêt sous seing privée acceptées par Agnès X....

Il en va de même de la responsabilité pénale éventuelle des notaires mis en examen dès lors que l'action en paiement repose sur l'offre de prêt sous seing privée acceptée par les époux X....

Il en va de même de la responsabilité pénale éventuelle des notaires mis en examen dès lors que l'action en paiement repose sur l'offre de prêt sous seing privée acceptée par les époux Y....