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268 résultats pour « personnes limitativement énumérées par l'article l. 654 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 7

624fd253a90b1d2df98ec08c

Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

une discrimination abusive au sens du c) de ce même article.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6684eaf9a0de54ff609f7f1c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle a déclaré un sinistre pour sa perte d'exploitation subie pendant cette période auprès de son assureur qui lui a opposé un refus de garantie.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60352475ce2e9a4f85577989

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

M O T I F S D E L ' A R R Ê T Considérant qu'il sera avant tout rappelé que le recours en révision, tel que réglementé aux articles 593 à 603 du code de procédure civile est, selon l'article 527,

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63be62c613ef607c90ab62ef

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Le jugement n'a pas davantage été signifié à la personne de Mme [G], l'huissier de justice ayant dressé un procès-verbal article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

688c4bd9119f12788f059d7f

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

commerciales prévues aux articles L.653-1 à L.653-11 du code de commerce, en l'espèce une faillite personnelle, ou, à défaut, une interdiction de gérer.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02524_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

probatoire, prendre d’autre décision que celle de licencier son stagiaire pour insuffisance professionnelle dans les conditions limitativement définies à l’article 5 du décret n° 92-1194 du 4 novembre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60320f8aa7b28e477bd57981

Appel

2 mai 2018

2 mai 2018

[P] [P] produit pour seule pièce un tableau établi par année, sur la période de 2007 à 2011, mentionnant un nombre d'heures supplémentaires «'moyen'» réalisées, soit en 2007 : «'244.125'», en 2008 «'651

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

696b56a7cdc6046d47a09f99

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Un conseiller prud'homme peut, aux termes del'article L. 1457-1 de même code, être récusé, dans 5 cas limitativement énumérés par le texte, à savoir : 1° Lorsqu'il a un intérêt personnel à la contestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8dbd3db21cbdd8dc2c

Appel

15 avril 2011

15 avril 2011

L'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention Européenne des Droits de l'Homme dispose que " toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6a113a0fcdc6046d47a69238

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur le remboursement des indemnités de chômage Selon l'article L. 1235-5 du code du travail, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4, ne

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

662b43e0fe25450008314a5e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Régulièrement assigné par acte d'huissier délivré dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile le 14 octobre 2022, M. [D] n'a pas constitué avocat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd86695

Appel

26 novembre 2002

26 novembre 2002

Si plusieurs attestations ne relatent pas de faits auxquels les témoins ont assisté ou qu'ils ont personnellement constaté comme l'exige l'article 202 du nouveau code de procédure civile, le père et le

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6780c0151c81fecf5743d91b

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[D] [K] 30 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile -en application de l'article 1231-7 du code civil, dire et juger que les sommes mises à la charge de M.

Source officielle
CA

1ère chambre

6a0ff067cdc6046d47890324

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[O] [N] [Adresse 2] [Localité 3] assigné par PV 659 le 10 janvier 2025 Sans avocat constitué La Sarl CONTROLE TECHNIQUE [V], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f97b04cdc6046d47a14e55

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

L'article 1er de cet arrêté énonce : « Afin de ralentir la propagation du virus covid-19, les établissements relevant des catégories mentionnées à l'article GN1 de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69734955cdc6046d47678523

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au R.C.S. du Mans sous le numéro 775 652 126 [Adresse 6] [Localité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af6966b6c6260008b5312e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

d'informations précontractuelles prévues par les articles énumérés et contenues dans le code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6971e02dcdc6046d4737324e

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

à l'effet dévolutif de l'appel défini à l'article 961 du même code.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf187935f50008be4481

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Au caractère limitatif des cas de recours énumérés par cet article L1242-2 s'ajoute la règle générale posée par l'article L1242-1 qui dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6778cf0151d7dea0bca2b447

Appel

3 janvier 2025

3 janvier 2025

CAVIAR [X], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 652 050 329, Dont

Source officielle

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