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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 7
624fd253a90b1d2df98ec08c
7 avril 2022
une discrimination abusive au sens du c) de ce même article.
Chambre Civile
6684eaf9a0de54ff609f7f1c
2 juillet 2024
Elle a déclaré un sinistre pour sa perte d'exploitation subie pendant cette période auprès de son assureur qui lui a opposé un refus de garantie.
Pôle 5 - Chambre 1
60352475ce2e9a4f85577989
14 juin 2016
M O T I F S D E L ' A R R Ê T Considérant qu'il sera avant tout rappelé que le recours en révision, tel que réglementé aux articles 593 à 603 du code de procédure civile est, selon l'article 527,
1ère Chambre civile
63be62c613ef607c90ab62ef
10 janvier 2023
Le jugement n'a pas davantage été signifié à la personne de Mme [G], l'huissier de justice ayant dressé un procès-verbal article 659 du code de procédure civile.
Chambre Sociale
688c4bd9119f12788f059d7f
22 octobre 2024
commerciales prévues aux articles L.653-1 à L.653-11 du code de commerce, en l'espèce une faillite personnelle, ou, à défaut, une interdiction de gérer.
6ème chambre
DCA_24NT02524_20251216
16 décembre 2025
probatoire, prendre d’autre décision que celle de licencier son stagiaire pour insuffisance professionnelle dans les conditions limitativement définies à l’article 5 du décret n° 92-1194 du 4 novembre
Pôle 6 - Chambre 9
60320f8aa7b28e477bd57981
2 mai 2018
[P] [P] produit pour seule pièce un tableau établi par année, sur la période de 2007 à 2011, mentionnant un nombre d'heures supplémentaires «'moyen'» réalisées, soit en 2007 : «'244.125'», en 2008 «'651
CHAMBRE SOCIALE B
696b56a7cdc6046d47a09f99
16 janvier 2026
Un conseiller prud'homme peut, aux termes del'article L. 1457-1 de même code, être récusé, dans 5 cas limitativement énumérés par le texte, à savoir : 1° Lorsqu'il a un intérêt personnel à la contestation
Cour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc2c
15 avril 2011
L'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention Européenne des Droits de l'Homme dispose que " toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.
Chambre 4 A
6a113a0fcdc6046d47a69238
22 mai 2026
Sur le remboursement des indemnités de chômage Selon l'article L. 1235-5 du code du travail, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4, ne
Pôle 4 - Chambre 9 - A
662b43e0fe25450008314a5e
25 avril 2024
Régulièrement assigné par acte d'huissier délivré dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile le 14 octobre 2022, M. [D] n'a pas constitué avocat.
6253c8d6bd3db21cbdd86695
26 novembre 2002
Si plusieurs attestations ne relatent pas de faits auxquels les témoins ont assisté ou qu'ils ont personnellement constaté comme l'exige l'article 202 du nouveau code de procédure civile, le père et le
Chambre 3-4
6780c0151c81fecf5743d91b
9 janvier 2025
[D] [K] 30 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile -en application de l'article 1231-7 du code civil, dire et juger que les sommes mises à la charge de M.
1ère chambre
6a0ff067cdc6046d47890324
21 mai 2026
[O] [N] [Adresse 2] [Localité 3] assigné par PV 659 le 10 janvier 2025 Sans avocat constitué La Sarl CONTROLE TECHNIQUE [V], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié
1ère Chambre
69f97b04cdc6046d47a14e55
4 mai 2026
L'article 1er de cet arrêté énonce : « Afin de ralentir la propagation du virus covid-19, les établissements relevant des catégories mentionnées à l'article GN1 de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé
Pôle 5 - Chambre 5
69734955cdc6046d47678523
22 janvier 2026
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au R.C.S. du Mans sous le numéro 775 652 126 [Adresse 6] [Localité
65af6966b6c6260008b5312e
18 janvier 2024
d'informations précontractuelles prévues par les articles énumérés et contenues dans le code de la consommation.
Pôle 5 - Chambre 4
6971e02dcdc6046d4737324e
21 janvier 2026
à l'effet dévolutif de l'appel défini à l'article 961 du même code.
6618cf187935f50008be4481
11 avril 2024
Au caractère limitatif des cas de recours énumérés par cet article L1242-2 s'ajoute la règle générale posée par l'article L1242-1 qui dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit
Pôle 5 - Chambre 8
6778cf0151d7dea0bca2b447
3 janvier 2025
CAVIAR [X], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 652 050 329, Dont
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