Ils considèrent que le moyen tiré de l'absence d'instance en cours est inopérant et que le juge commissaire a un pouvoir d'appréciation pour admettre ou rejeter les créances.

réguliers dans la forme et le fond; - de rejeter en conséquence la demande de requalification du contrat à durée déterminée ; - de juger n'y avoir lieu à rappel de salaires ; - de constater l'absence

C'est par une exacte appréciation des circonstances de la cause que les premiers juges ont reconnu à M.

Il incombe au salarié d'apporter les éléments de preuve pour justifier le préjudice qu'il invoque, et dont l'existence et l'évaluation relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond (Soc

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Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

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[E], appelant, demande à la cour de : -Infirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, -Dire et juger que M.

[X], appelant, demande à la cour de : -Infirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, -Dire et juger que M.

[X], appelant, demande à la cour de : -Infirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, -Dire et juger que M.

[J], appelant, demande à la cour de : -Infirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, -Dire et juger que M.