non pas à caractère collectif, mais d'une série de situations individuelles portant sur des éléments de fait pouvant conduire ou non à la recevabilité de l'action individuelle de chaque salarié susceptible

[V] / 15/01/1979 = 35 ans et 2 mois / 5 années de salaire soit 222.116,8€ Juger que le mandataire liquidateur de la société MORYDUCROS, Maître [D], a manqué à l'obligation de reclassement individuel

de trois offres de reclassement au sein de MMA, présentées simultanément aux salariés et concernant des emplois de même catégorie ou équivalents, situés si possible dans la zone d'emploi des salariés

voie de législation nationale'»'; Attendu que selon la décision du conseil d'administration de l'OIT, ayant adopté en 1997 le rapport du comité désigné pour examiner une réclamation présentée en

Selon correspondance du 20 juin 2014, la Direccte a homologué le plan de sauvegarde pour l'emploi présenté (Correspondance jointe à la présente).

au moment de la mise en place de la procédure de licenciement collectif n'était pas complet, que la société Socom (société de commerce mondial) aurait dû être consultée pour les recherches de reclassement

En effet, l'article 12 de cette convention collective prévoit que sont considérés comme temps de présence et comptent dans la durée des services continus le temps passé dans les différents établissements

Picard, président de chambre, M. Seillet, président assesseur, Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 novembre 2022.

d'artistes interprètes non adhérents, et prétend en outre que cette société de gestion collective serait irrecevable à agir au nom de ses membres et de l'intérêt collectif de la profession ; Sur la

Arcole industries et S.A.S Mory Ducros; - Débouté Mme [W] [G] de sa demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de reclassement individuel ; - Dit que le licenciement de Mme [W] [G] est pourvu

Arcole industries et S.A.S Mory Ducros; - Débouté Mme [I] [U] de sa demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de reclassement individuel ; - Dit que le licenciement de Mme [I] [U] est pourvu

la communication au salarié des offres de reclassement prévue au III du présent article ; 4° Le délai de réflexion dont dispose le salarié pour se prononcer sur les propositions de reclassement qui lui

la communication au salarié des offres de reclassement prévue au III du présent article ; 4° Le délai de réflexion dont dispose le salarié pour se prononcer sur les propositions de reclassement qui lui

la communication au salarié des offres de reclassement prévue au III du présent article ; 4° Le délai de réflexion dont dispose le salarié pour se prononcer sur les propositions de reclassement qui lui

la communication au salarié des offres de reclassement prévue au III du présent article ; 4° Le délai de réflexion dont dispose le salarié pour se prononcer sur les propositions de reclassement qui lui

la communication au salarié des offres de reclassement prévue au III du présent article ; 4° Le délai de réflexion dont dispose le salarié pour se prononcer sur les propositions de reclassement qui lui

collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document unilatéral mentionné à l'article L. 1233-24-4 précise notamment : 1° Les modalités de l'information individuelle du salarié prévue au I du présent

la communication au salarié des offres de reclassement prévue au III du présent article ; 4° Le délai de réflexion dont dispose le salarié pour se prononcer sur les propositions de reclassement qui lui

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la communication au salarié des offres de reclassement prévue au III du présent article ; 4° Le délai de réflexion dont dispose le salarié pour se prononcer sur les propositions de reclassement qui lui