le plus large accès aux produits d'assurance, en lui assurant les informations nécessaires pour choisir le contrat convenant le mieux à ses besoins ; Considérant, par ailleurs, que la sanction de la

En revanche, en matière d'assurance prévoyant le versement d'une rente en cas de classement de l'assuré dans une catégorie d'invalidité de la sécurité sociale, le point de départ de la prescription biennale

La société Randstad réplique que son action directe n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article L.114-1 qui ne concerne que les rapports entre l'assuré et son assureur, mais à la prescription

société ERISA hors le cadre de tout emprunt, que selon l'article L114-1 du code des assurances, la prescription est de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, que Madame [C] a adhéré au

d'interruption de la prescription et les différents points de départ du délai de prescription biennale.

dans le cadre de cet accident du travail, les indemnités journalières dues pour la période du 30 avril 1999 au 15 octobre 2005 ; qu'ainsi, la prescription biennale n'est alors pas acquise ; Attendu

Il soutient que la prescription biennale n'a pu commencer à courir qu'à compter du jour où il a été assigné en paiement par la SA Banque Populaire de la Côte d'Azur et a été valablement interrompue par

biennale est acquise, tel que démontré par le jugement dont appel ; Attendu que la combinaison des dispositions du décret loi du 17 juin 1938 sur le régime d'assurance des marins, et de l'article L

Elle est soumise au délai biennal de prescription que lui oppose son assureur, s'agissant d'une action dérivant d'un contrat d'assurance.

Y... dirigée à son encontre est atteinte par la prescription biennale visée à l'article L 114 - 1 du Code des Assurances, l'intéressée ayant eu dès l'origine connaissance de l'existence du contrat d'assurance

antérieurement au terme du délai de prescription prévu par le code de l'aviation civile a généré la substitution du délai biennal par le délai de prescription de droit commun Plus subsidiairement encore

X... en qualité de légataire universel de Mme B... est prescrite, par application des dispositions de l'article l'article L 114-1 du Code des Assurances, le point de départ du délai biennal de prescription

opposer la prescription.

des assurances ; qu'elle soutient que l'absence de mention du délai de prescription dans le contrat ne fait pas échec à la prescription biennale, l'article R 112-1du code des assurances, selon lequel les

à l'expiration du délai de prescription biennale dont disposait l'assuré pour exercer l'action dérivant du contrat d'assurance.

délai biennal de prescription issu des dispositions de l'article L114-1 du code des assurances la date du 18 juin 2004.

, et que le Gan assurances ne justifiant pas que sa police respecte les prescriptions de l'article R112-1 du code des assurances, ne peut ni leur opposer la prescription biennale ni prétendre à l'application

AA... de rembourser la somme de 64 427, 13 € correspondant à l'allocation versée, dans les limites de la prescription biennale, et a par ailleurs ordonné le versement des cotisations dues à la CARMF en

qui existent en droit français, et notamment sur la prescription biennale du code des assurances, le Conseil ayant retenu que la différence de traitement reposait ici sur une différence de situation en

le 30 avril 1999, elle ne peut se voir opposer la prescription biennale de l'article L 114-1 du Code des Assurances.