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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87ac2
3 novembre 2005
1881, applicable en l'espèce, prévoit la possibilité pour l'auteur de la diffamation reprochée de prouver la véracité des faits imputés au plaignant mais dans certaines formes précises ; que ces prescriptions
6253c90bbd3db21cbdd87157
15 septembre 2004
le tribunal ne pouvait pas soulever d'office ce moyen et qu'ainsi, sa demande est fondée ; Attendu qu'en application de l'article 2224 du Code Civil, les juges ne peuvent pas d'office soulever la prescription
15e Chambre A
616258faa2370d151415ac35
11 avril 2014
qu'il s'agit d'une prescription qui revêt un caractère d'ordre public, que la prescription biennale est bien applicable, que son point de départ est la date de la première échéance impayée et non régularisée
6253cdb5bd3db21cbdd94365
13 décembre 2018
La société FINANCO, qui sollicite l'infirmation de la décision dont appel, demande à la cour de juger que la prescription étant d'ordre public, elle peut être opposée au juge, que le tribunal d'instance
Chambre 1-9
69cf6aa6cdc6046d47f4add4
2 avril 2026
Elle expose que la société intimée n'a jamais invoqué la prescription de l'action puisqu'elle n'a pas comparu ni constitué avocat. Aucun débat contradictoire n'a eu lieu sur ce moyen.
61631517e03efc4516bd2d90
16 décembre 2011
contre la liquidation d'INDEPENDENT INSURANCE n'était pas prescrite, renferme une analyse inexacte du sens et de la portée des dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances, alors que la prescription
6253c926bd3db21cbdd87681
16 juin 2005
temporaire et le salarié est destinée à garantir qu'ont été respectées les diverses conditions, à défaut desquelles toute opération de prêt de main d'oeuvre est interdite ; Considérant que les prescriptions
CHAMBRE 1 SECTION 1
6035c978498d3f30bd9bcf3d
25 février 2016
administratives et légales de remise en état des lieux et que celles-ci s'imposent aux propriétaires, nonobstant toutes dispositions contractuelles contraires, en raison de leur caractère d'ordre public
6253ca0abd3db21cbdd89e3f
25 janvier 2008
par l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 en leur déclarant la présence de la Société EIREL, fût-ce après la fin des travaux ; Considérant qu'il s'ensuit qu'en ne se conformant pas à cette prescription
6253c8c3bd3db21cbdd86353
22 mai 2002
de l'article 189 bis du code de commerce n'est pas d'ordre public et qu'il appartenait à ses adversaires de la soulever en première instance ; qu'ils ne sont pas recevables à la soulever pour la première
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68e5f347e11beca089b88dea
7 octobre 2025
Madame [D] [M] épouse [I] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Sabine ROIG de la SELARL SAINT FRAMBOURG AVOCATS, avocat au barreau de SENLIS *** DEBATS : A l'audience publique
Pôle 2 - Chambre 5
61632b3b81886c8c1bac97ee
13 septembre 2011
du code des assurances relatives à la prescription biennale étant d'ordre public, qu'en tout état de cause, la prescription n'a pu courir tant qu'il avait la croyance légitime que les assureurs étaient
Pôle 6 - Chambre 7
6162d67aa2a5768a176c5613
28 juin 2012
le client utilisateur (entreprise utilisatrice) ainsi que d'un contrat de travail (contrat de mission) entre le salarié temporaire et l'entreprise de travail temporaire ; Considérant que ces prescriptions
6163773ff6919f4eda2c38e7
24 mai 2011
applicable aux contrats d'assurance-vie, visés au 1° de cet article, et qu'aucune disposition de ce Code ni même la jurisprudence ne prévoyaient de sanction à l'absence de mention dans la police de la prescription
6163773ff6919f4eda2c38e8
Pôle 4 - Chambre 8
67ee177451255e24994fc427
2 avril 2025
du délai de la procédure d'escalade ; or la prescription quinquennale, d'ordre public, ne saurait être réduite, par l'effet de clauses conventionnelles, du délai non prévisible de l'exercice de la procédure
2e Chambre
6162887cdafa129e399519bd
10 octobre 2013
de vente sous conditions suspensives du 26 novembre 2010 ni l'acte de vente du 14 mars 2011 ne mentionnent le chiffre d'affaires et le résultat d'exploitation de l'année 2010, contrairement aux prescriptions
686f4ca6d3976f57d00d3256
9 juillet 2025
La conformité de la clause concernant la prescription aux dispositions d'ordre public applicables, qui est stipulée en page 48 des conditions générales du contrat, dont il n'est pas contesté que l'assuré
Pôle 5 - Chambre 8
5fca4af6efd5034a37e0868f
24 novembre 2020
C'est en conséquence à juste titre que le tribunal a jugé que l'action de la Caisse de garantie entrait dans les prévisions de l'article L 114-1 du code des assurances et se trouvait soumise à la prescription
CHAMBRE SOCIALE A
66fe355991b69e88a370fc8d
2 octobre 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Catherine MAILHES, présidente - Nathalie ROCCI, conseillère - Anne BRUNNER, conseillère ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 02 Octobre
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