Le présent arrêt a été signé par Madame Guillemette MEUNIER, Présidente de la cinquième chambre commerciale à la Cour d'Appel de NANCY, et par Monsieur Ali ADJAL, Greffier lors du délibéré auquel la minute

B justifie d'un intérêt à agir à l'encontre du tableau d'avancement au grade d'attaché hors classe du cadre d'emplois des attachés territoriaux arrêté par le président du CCAS de Saint-Pierre le 14 décembre

Il s'agit d'une mesure complémentaire d'entreprise aux dispositions statutaires destinée à récompenser les salariés engagés dans un changement d'emploi.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle A..., Président, Madame Dominique DUPERRIER, Président, Madame Lucile GRASSET, Conseiller,

- signé par Madame Agnès THAUNAT, présidente de chambre et par Madame Marie-Gabrielle de La REYNERIE, greffière à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par la magistrate signataire.

RG 20/04593 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UB4P AFFAIRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] 8 EUROPE C/ [H] [D] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Août 2020 par le TJ hors

garantis en vigueur à périodicité mensuelle pour leurs stricts montants et conditions d'attribution statutaire - mais, compte non tenu des éléments de rémunération statutaire garantis ou aléatoires,

garantis en vigueur à périodicité mensuelle pour leurs stricts montants et conditions d'attribution statutaire - mais, compte non tenu des éléments de rémunération statutaire garantis ou aléatoires,

des règles de vote statutaires.

- signé par Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

23/02801 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IVJU Objet: Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire Affaire : [R] [W] C/ [K] [U] [N] Nous, Rémi LE HORS

Le présent arrêt a été signé par Mme Paule POIREL, président, et par Madame Audrey COLLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[O] pour un montant total de 24 882,04 euros (7 782,04 euros réglés le 27 janvier 2021, et 17 100 euros réglés en 2019).

Christian HOURS, Président de chambre, chargé du rapport Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère Mme Anne de LACAUSSADE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Lydie SUEUR

[Z] [U] C/ [Y] [A] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Rachel COURT-MENIGOZ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du TJ hors

- le contrat du 14 novembre 2011 est signé par l'association CAP CHARENTON représentée par son président Monsieur [F] qui avait donc statutairement qualité pour engager l'association de sorte que le

Mme [Z] était encore présente et a pris part au vote à l'AGO du 20 juillet 2017, tenue sur seconde convocation du fait de l'absence de celle-ci sur convocation pour le 5 juillet précédent, ainsi qu'il

suppléant, nommée par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d' appel de RIOM en date du 4 décembre 2007 en remplacement de Monsieur RANCOULE, président titulaire empêché M.

Philippe VALLEIX, Président M.

L'attestation de Mme [X] est insuffisante à démontrer que Mme [N] aurait agi sans l'autorisation de l'employeur.