Sur le fond [Q] PREVOYANCE émet des contestations sur le mode de calcul des prestations tenant à l'application d'une franchise de 90 jours, et l'absence de preuve du versement des prestations sécurité

Cette prestation est proposée moyennant paiement par l'intermédiaire des entreprises de Pompes Funèbres qui font insérer dans les avis publiés dans la presse papier une ligne libellée «condoléances et

En 1993 et 2005, [P] [E] a reçu des indemnités journalières de la MUTUELLE DE FRANCE PREVOYANCE.

La société [1] (SAS) a engagé monsieur [K] [Q] [U] [G] par contrat de prestations de services à compter du 15 février 2018 en qualité d'ingénieur aéronautique, via un contrat de prestations de services

Mademoiselle Y... en qualité de journaliste moyennant une rémunération brute mensuelle de 8.000 francs.

Cette prestation est proposée moyennant paiement par l'intermédiaire des entreprises de Pompes Funèbres qui font insérer dans les avis publiés dans la presse papier une ligne libellée «condoléances et

au même groupe de presse que l'Alsace et qui auraient développé le site « libra memoria » qui comporterait pour chaque journal l'intégralité des avis de décès, deux journaux qui ont développé chacun un

Deux comptes rendus d'audience ont été publiés sur le site internet du journal le Républicain Lorrain le 18 novembre 2011et le 15 novembre 2013 et restent accessibles aujourd'hui encore sur le moteur de

. : Conseiller GREFFIER : Madame Bénédicte A..., agent administratif faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé, ayant préalablement prêté le serment de l'article 23 du Décret du 30 avril

de 310 € correspondant aux frais de saisine de la Commission Arbitrale des Journalistes, ainsi qu'aux entiers dépens.

Ainsi, contrairement aux journalistes et aux pigistes, les correspondants locaux de presse sont des travailleurs indépendants.

Elle fait, en revanche, observer que le taux réduit applicable en matière de presse a été pratiqué sur les rémunérations plafonnées des journalistes.

ne pourrait être sanctionnée qu'au regard des dispositions de la loi sur la presse, ce qui est contraire à l'état de la jurisprudence.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [F] [E] a été engagé, le 1 er avril 1990, en qualité de journaliste par la Société ASSOCIATED PRESS LIMITED, succursale française de l'agence de presse mondiale ASSOCIATED

* En vertu du texte précité, la présomption légale de salariat attachée au statut de journaliste professionnel relevant des articles L.7111-1 et suivants du code du travail, subsiste quels que

aux seuls salariés d'entreprises de journaux périodiques et dont ceux qui le sont par des agences de presse sont donc exclus. 11.

de presse ; DIT ET JUGÉ l'intervention volontaire du syndicat national des journalistes irrecevable ; En conséquence, DÉBOUTÉ [I] [N] de sa demande de solde d'indemnité de licenciement calculée

de presse quelle qu'elle soit.

que pour des arrêts de travail à compter du 30 novembre 2016 au motif que la réclamation portait sur des prestations de plus de deux ans.

Z est directeur de la publication d'un journal ; que M. Yest journaliste dans ce même organe de presse ; que M. X mène une carrière politique dans la commune précitée, dans un parti politique; que M.