tracteurs différents ayant été utilisés au cours du même mois, la société MFCTR a substitué dans ses factures d'octobre et novembre 1991 le minimum garanti de 2 400 francs par camion chaque fois que la prestation

civil, la CPAM de la Gironde devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, aux fins d'obtenir sa condamnation à réparer le préjudice qu'elle lui avait causé en poursuivant le versement de prestations

versées par elle à la victime pour compléter les prestations journalières de sécurité sociale jusqu'à concurrence du salaire ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale,

arrêt-maladie, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui rappelait qu'en application des dispositions de l'article 33 de la convention collective selon lesquelles "l'employeur déduira la valeur des prestations

premiers jours de chaque absence- des indemnités complémentaires dont le montant sera calculé de façon à ce que l'agent malade perçoive au cours d'une période de douze mois consécutifs, compte tenu des prestations

novembre 1992 trompé la Caisse Primaire d'Assurance Maladie en employant des manoeuvres frauduleuses... et ... d'avoir ainsi déterminé cet organisme à remettre des fonds en l'espèce des prestations journalières

X... des prestations journalières, la compagnie d'assurance a cessé ses règlements en invoquant l'existence d'une fausse déclaration de l'assuré sur son état de santé lors de son adhésion ; Attendu

d'assurance de groupe, souscrit par l'Association mondiale de prévoyance auprès de la compagnie La Mondiale, qui prévoyait, notamment, une garantie de ressources, par le versement " d'indemnités journalières

X... qu'il ne lui verserait plus, après le 18 avril 2011, les prestations journalières du fait que les pathologies dépressives étaient exclues des garanties de son contrat ; que l'assuré, par courrier

lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de diverses décisions prises par le préfet du Rhône et par le ministre de l'intérieur, relatives au versement des prestations

encore en période d'essai ; Attendu, selon le pourvoi, que l'employeur fait grief au jugement, d'une première part, de l'avoir condamné à remettre à la salariée l'attestation pour le versement des prestations

dû, la CRAMA, qui lui réclame un remboursement de trop perçu supérieur au montant des indemnités complémentaires qu'elle lui a versées effectivement, s'appropriant ainsi une partie des indemnités journalières

X... indique que les indemnités journalières sont légalement dues à son client, alors que ce dernier n'a saisi le tribunal qu'aux fins de prise en charge des indemnités journalières du 14 décembre 1995

[Y] dans un courrier du 22 septembre 2009, en application de l'article 59 de ses statuts, l'octroi des prestations journalières est subordonné à la condition qu'aucune cotisation exigible

totalisé à la fin du mois" ; Considérant que Mme X..., propriétaire et exploitante d'un salon de coiffure, situé à Besançon, ne tenait ni livre de caisse, ni documents permettant l'identification des prestations

que la caisse n'apparaît pas fondée dans les circonstances particulières de l'espèce à se prévaloir de l'envoi tardif de l'arrêt de travail en cause pour refuser le paiement des prestations

limité du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que ce seul fait reproché pendant un arrêt de travail pour maladie, n'était susceptible de priver le salarié que de la rémunération complétant les prestations

pour la période du 1er janvier au 1er mai 1986, a demandé, devant la juridiction civile, le remboursement des indemnités journalières perçues, au cours de cette période, par Mme X...; Attendu que,