LE CINQSEPT, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son gérant en exercice représentée par Me Amélie BENISTY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Philippe LAVAUD

engageant sa responsabilité contractuelle, cette obligation portant non seulement sur la chose principale mais encore sur les accessoires de la chose louée et sur tous les avantages nécessaires à l'exercice

d'Ivry a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour la création de 5 lots à bâtir, d'enjoindre au maire de La Chaussée d'Ivry de lui délivrer le permis d'aménager sollicité, dans un délai d'un mois

de chasser.

de chasser dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Il soutient que : - la requête est recevable ; - la décision est entachée d'incompétence de son auteur ; - le refus de permis de construire modification est insuffisamment motivé ; - le permis

2011, à la suite du refus opposé par la préfète de la Charente-Maritime à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le récépissé en vigueur de la déclaration d'une tonne de chasse

de chasser.

Elle soutient que : - les époux F ne justifient pas d'un intérêt à contester le permis de construire modificatif dès lors que les châssis de toit autorisés par la décision litigieuse ne sont pas de

Par acte sous seing privé du 17 juillet 2007, M.

de chasser, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux du 25 juillet 2019.

Il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire, notamment de la coupe longitudinale A2, que la hauteur sous dalle du rez-de-chaussée du bâtiment C, donnant sur la rue Parmentier au

de l'action avec la chose.

Il en ressort qu'un permis de construire du 20 mars 1953 avait autorisé la fenêtre de l'étage ayant une vue sur le jardin des époux [G] et qu'à cette époque, les fenêtres du rez de chaussée ayant une vue

de construire ou d'un permis postérieur'.

Remblais et rez-de-chaussée surélevés / Le sol du rez-de-chaussée ne pourra dépasser de 1,30 mètre le niveau du terrain naturel et dans le cas de terrain en pente le niveau moyen du terrain naturel où

Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine. () / Le permis de construire, le permis de démolir

- =- =- =- =- =- =- =- =- Par deux actes sous seing privé du 11 juin 2007, rédigés avec l'assistance d'un notaire, Mme Gisèle X... épouse Y... a vendu aux époux A..., sous conditions suspensive et