que par le droit européen ; - l'administration ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que les conditions définies par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales sont réunies ; - une soulte

un abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.

reconnaître l'existence du siège luxembourgeois l'administration s'est en réalité fondée sur un abus de droit sans mettre en œuvre les garanties de procédure prévues dans un tel cas par l'article L. 64

L. 64 du livre des procédures fiscales, les premiers juges ont relevé que l'administration fiscale n'avait pas écarté d'actes au motif qu'ils présentaient un caractère fictif, ni n'avait soutenu que la

de droit prévu par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.

A C dans les écritures de la société Atecpro, sur un abus de droit, sans pour autant les faire bénéficier des garanties attachées à la procédure prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales

de Paris Centre a notifié des redressements suivant la procédure de l'article L 55 du Livre des Procédures Fiscales notamment pour des droits d'enregistrement fondés sur les dispositions de l'article

La société appelante a donc mis en œuvre la procédure de répression des abus de droit dans la mesure où elle a été privée d'un droit essentiel issu de la procédure de l'article L 64 du Livre des Procédures

des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.

fondé sur l'article L 64 du livre des procédures fiscales relatif à l'abus de droits d'un montant de 254.360 francs chacun, outre des intérêts de retard et une majoration.

de l'abus de droit fiscal, prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, sans en respecter les garanties ; - l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1737 du code

L. 64 du Livre des procédures fiscales sans viser le fondement légal de l'abus de droit en matière fiscale et se faisant privant le contribuable du bénéfice des garanties de la procédure spécifique,

de droit au sens de l'article L 64 du livre des procédures fiscales.

par le législateur que par le droit européen ; - l'administration ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que les conditions définies par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales sont réunies

code général des impôts et de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.

de droit rampant et devait saisir le comité des abus de droit fiscal selon la procédure prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales ; – la pénalité prononcée pour manquement délibéré n’

le terrain de l'abus de droit sans le dire formellement, en écartant un acte de droit privé comme ne lui étant pas opposable, sans mettre en 'uvre la procédure spéciale prévue à l'article L. 64 du livre

définitive ce qui exclut la notion d'abus de droit.

B... dans la comptabilité de la SARL Fidel était constitutif d’un abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, a remis en cause le report d'imposition appliqué à la soulte

un seuil de 10% qui n'a pas été dépassé ; - une soulte n'est pas un acte individualisable au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; - la directive 2009/133/CE du Conseil du 19