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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8a
6719e4dc5857dd64cbdaa398
22 octobre 2024
Il s'en évince que la cour peut retenir, nonobstant les avis défavorables des comités, l'existence d'un lien direct et essentiel entre l'affection déclarée par la victime et son travail habituel, sous
Chambre 1-2
6973a7afcdc6046d47716cc0
22 janvier 2026
Cette action en nullité ne peut être introduite par les héritiers qu'à compter du décès.
Cour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd60
30 septembre 2010
déclaré propriétaire des biens litigieux ne relevant que d'un contrôle a posteriori qui ne peut être exercé à ce jour, le tribunal paritaire, saisi par M.
6253cdc9bd3db21cbdd9477f
30 septembre 2019
Le syndicat des copropriétaires et la société Orange demandent, en application de l'article 564 du code de procédure civile, de déclarer irrecevables les prétentions concernant les assemblées générales
4e Chambre A
60348629690939739991e8f4
24 novembre 2016
FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : Alors avocat au barreau de Nice, [Q] [H] s'est vu confier, à partir de l'année 1986, la défense des intérêts de [V] [D] et de diverses sociétés
2ème Chambre
DCA_23NT01140_20241004
4 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes
9ème Chambre
DCA_25PA04028_20260306
6 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...
Chambre 1-1
68d38022ea0d19a4905f1d63
23 septembre 2025
Cette procédure a été introduite par Monsieur [R] le 22 novembre 2011 pour contester le licenciement dont il avait fait l'objet et réclamer diverses indemnités.
16e chambre
60353c19675de665e9149bde
26 mai 2016
La requête peut aussi être présentée au premier président au plus tard dans les huit jours de la déclaration d'appel.'
Chambre 4-5
651fa4d7c601f0831899144e
5 octobre 2023
Dire et juger que la décision à intervenir sera déclarée opposable au CGEA dans les limites de la garantie et que le CGEA ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et L 3253
6253c9a0bd3db21cbdd88d69
8 novembre 2006
par jugements du 25 juin 1992, après clôture des débats le 28 avril 1992, puis, sur appel de la société Fermière, par arrêt rendu le 28 octobre 1998, après clôture des débats le 16 septembre 1998 ; que
Chambre 4-8
64b0e7abc42a2105dbc59ac8
11 juillet 2023
Faits, procédure, prétentions et moyens des parties Le 28 mai 2013, M.
6253c920bd3db21cbdd87557
3 mars 2005
dernire, qui succombe en son recours, doit tre condamn e aux d pens d'appel.
6253c934bd3db21cbdd87913
14e chambre
60359a08dd96cebe3a5a645c
24 mars 2016
496, alinéa 2 du code de procédure civile, peu important que l'assignation soit intitulée 'assignation comme en matière de référé' (Civ.2ème, 19 février 2015, Bull.II, n° 42, pourvoi n° 13-28/223).
1ère Chambre
69faccd2cdc6046d47bea0d9
5 mai 2026
Par déclaration formalisée par le RPVA le 28 juin 2024, le conseil de Madame [K] [N] a interjeté appel du jugement susmentionné, dans les termes ci-après libellés : ' Appel limité aux chefs de jugement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04554_20231221
21 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Pôle 5 - Chambre 9
615e0e7dc25a97f0381f5721
27 mars 2014
S'agissant du licenciement d'une partie du personnel Certes, des salariés ont introduit à l'encontre de l'employeur des procédures prud'homales mais la condamnation de l'employeur par le Conseil des
9e Chambre C
615e0dc3c25a97f0381f4f5e
28 mars 2012
MARSEILLE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARLES en date du 24 Janvier 2011, enregistré
6253ccdabd3db21cbdd91803
18 juin 2014
700 du code de procédure civile.
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