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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
69ddce65cdc6046d472a863c
12 avril 2026
[I] [S] interjeté par courriel du 11 avril 2026 à 13h48 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général
6a0ff21acdc6046d478952d1
21 mai 2026
[E] [K] interjeté par courriel du 19 mai 2026 à 14h33 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général
6a0ff206cdc6046d47895154
[O] alias [L] [U] interjeté par courriel du 20 mai 2026 à 17h02 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur
69e708e6cdc6046d47fa3acf
19 avril 2026
[O] [R] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de 30 jours; ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance
69eafc7dcdc6046d47572490
23 avril 2026
- Mme DANNENBERGER, procureur général, a présenté ses observations au soutien de l'appel du procureur de la République, présente lors du prononcé de la décision, - M.
Chambre des Rétentions
69ddcd7ccdc6046d472a7514
A l'audience, le procureur général reprend ces moyens dans ses requisitions écrites.
Chambre Etrangers/HSC
6a1a70e4cdc6046d477416d3
29 mai 2026
Le procureur général, suivant avis écrit du 28 mai 2026 sollicite la confirmation de la décision entreprise.
6a0fe8c6cdc6046d4787bb2f
Le procureur général, suivant avis écrit du 21 mai 2026 sollicite l'infirmation de la décision entreprise, pour les motifs invoqués par la Préfecture de [Localité 1]-Atlantique.
69ef1773cdc6046d47af8fdc
24 avril 2026
Le Procureur Général et le Préfet n'ont pas comparu et n'ont pas adressé d'écritures. MOTIFS L'appel, formé dans les formes et délais légaux est recevable.
69fd7206cdc6046d4702892d
7 mai 2026
Le procureur général, suivant avis écrit du 07 mai 2026 sollicite la confirmation de la décision entreprise.
6a1fb79bcdc6046d47e8d87a
2 juin 2026
[E]) En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 1 juin 2026 lequel a été mis à disposition des parties.
6a17cef3cdc6046d473095f0
27 mai 2026
Le procureur général ne comparaît pas et n'a pas adressé d'avis. SUR QUOI : L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits.
6a1fb794cdc6046d47e8d6b7
Le Procureur Général n'a pas fait connaître son avis.
6a17cefecdc6046d473096a9
Le procureur général, suivant avis écrit du 26 mai 2026 sollicite la confirmation de la décision entreprise.
HOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
69eb02a8cdc6046d4757e848
Générale près la Cour d'appel d'Amiens [Adresse 3] [Adresse 3] non comparante EPSM DE [Localité 2] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité
Chambre civile section A
6a1680b2cdc6046d47112622
26 mai 2026
Jean- Yves Pourret conseiller, Mme Céline Payen, conseiller, Greffier lors des débats : Madame Anne Burel MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée à Monsieur le procureur général, représenté
69df248fcdc6046d4748345b
14 avril 2026
V] [R] [O] interjeté par courriel du 13 avril 2026 à 9 heures 50 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur
6a152b9fcdc6046d47f26eff
24 mai 2026
l'ordonnance rejetant la demande d'annulation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur
6a152b86cdc6046d47f26d5c
69df248dcdc6046d4748344b
] [S] [E] interjeté par courriel du 13 avril 2026 à 10 heures 05 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur
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