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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd9174c
17 avril 2014
X... conclut à la recevabilité de la saisine et demande à la cour de juger au fond que : à titre principal : " à défaut de production du relevé de prêt, la créance de la banque n'est ni certaine, ni
15e chambre
63d37b3ad1bc2605de4b4d2f
26 janvier 2023
Sur les intérêts Les créances salariales que constituent les contreparties au temps d'habillage et de déshabillage sont productives de plein droit d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation
63d37b3bd1bc2605de4b4d35
63d37b3cd1bc2605de4b4d37
63d37b41d1bc2605de4b4d4f
63d37b42d1bc2605de4b4d53
63d37b42d1bc2605de4b4d55
63d37b43d1bc2605de4b4d59
1re chambre 3e section
625fa58f8361df277dc599f4
15 avril 2022
utile.
627f48fb551627057d32e1df
13 mai 2022
63d37b3ad1bc2605de4b4d31
63d37b3bd1bc2605de4b4d33
63d37b3cd1bc2605de4b4d39
63d37b3dd1bc2605de4b4d3b
63d37b3dd1bc2605de4b4d3d
63d37b3ed1bc2605de4b4d3f
63d37b3ed1bc2605de4b4d41
63d37b3ed1bc2605de4b4d43
63d37b3ed1bc2605de4b4d45
63d37b3fd1bc2605de4b4d49
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