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31 314 résultats pour « prolongation du délibéré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

69faccdecdc6046d47bea3d6

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[S] [K], interprète en langue arabe, et son avocat et le représentant du préfet en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit : Monsieur [E] [R] fait

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a0fe8d0cdc6046d4787bd8f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du Préfet d'Ille et Vilaine a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes d'une nouvelle demande de prolongation

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69ef1771cdc6046d47af8f8e

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[U] [D], interprète en langue arabe, et son avocat et le représentant du préfet en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit : Monsieur [I] [V] fait

Source officielle
CA

Se. Hospit. sans consent.

69ef1fc2cdc6046d47b05efe

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 avril 2026 ORDONNANCE : Réputé contradictoire, Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour,

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a21091bcdc6046d4708da4b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

et ce jour, avons statué comme suit : Monsieur [W] [K] fait l'objet d'un arrêté du Préfet du Calvados en date du 23 mai 2026, notifié le jour même, ayant prononcé l'obligation de quitter le territoire

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1fb798cdc6046d47e8d7a7

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le moyen sera ainsi de nouveau rejeté en toutes ses composantes, au stade de cette deuxième prolongation.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a210915cdc6046d4708d9e6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 02 Juin 2026 à 12 heures 15 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69ef1768cdc6046d47af8eca

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

publique le 24 Avril 2026 à 11 H 00 l'appelant assisté de Mme [Y] [D], interprète en langue georgienne, et son avocat et le représentant du préfet en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69f191accdc6046d47ecd5e7

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

VAILLANT, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 26 Avril 2026 à 11h00 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui ordonné la prolongation

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a17cefecdc6046d473096a9

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Sandrine KERVAREC lors des débats et de Elodie CLOATRE lors du prononcé

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddce8ecdc6046d472a8961

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

prolongation de la rétention pour une durée de trente jours supplémentaires.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69d9d75dcdc6046d47d8b3de

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

COLLOMB, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 09 Avril 2026 à 15H15 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui aordonné la prolongation

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1fb7aecdc6046d47e8dd36

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

H 30 l'appelant assisté de Mme [L] [P], interprète en langue géorgien ayant prêté serment au préalable, et son avocat et le représentant du préfet en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6a1a78b6cdc6046d47752d9d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Wilfrid GACQUER, substitut général COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Ces magistrats ont rendu compte à la Cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Valérie

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1a70e1cdc6046d477415e8

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

COLLOMB, avocat, Après avoir entendu en audience publique le 29 Mai 2026 à 10H30 l'appelant assisté de son avocat et le représentant du préfet en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69fd7206cdc6046d4702892d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Après avoir entendu en audience publique le 07 Mai 2026 à 14 H 30 l'appelant assisté de Mme [O] [W], interprète en langue arabe, et son avocat en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69fd721bcdc6046d47028e18

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e311ddcdc6046d47a75b8f

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Après s'être assurée de l'effectivité d'un échange préalable des pièces et des écritures, la cour a retenu l'affaire et mis son arrêt en délibéré au 17 avril 2026.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69faccedcdc6046d47bea72f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7J-OOX3 S.A.S. CREP'ARTc/S.A

69f97c50cdc6046d47a17f4b

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Par deux avenants successifs du 05 septembre 2022 et du 02 avril 2024, le bail a été prorogé jusqu'au 30 avril 2024 puis jusqu'au 30 avril 2025.

Source officielle

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