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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
630daaab1dec594f134a2d2a
25 août 2022
Les emplois énumérés dans ces diverses catégories constituent des emplois-types. Ceux qui n 'y figurent pas seront classés en se référant à ces emplois-types.
632171d6dbb9ccfcb0f37c95
8 septembre 2022
CHAMBRE SOCIALE A
61635dda683f470e3416dbe4
4 avril 2011
En application de l'article 9 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification, à compter du 1er avril 1976, [Y] [R] a été classé au niveau II, échelon 1, coefficient 170.
Chambre sociale-2ème sect
65aa2865a34ad10008581b17
18 janvier 2024
[O], il ressort des bulletins de salaire de l'intéressé et de la grille des salaires au 1er janvier 2013 qu'il était classé en catégorie 4 A coefficient 160 ; que cette catégorie compte 9 échelons de rémunération
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02020_20220914
14 septembre 2022
Aux termes de l'article 39 de la même loi : " En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01260_20260206
6 février 2026
et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C doté de la même échelle de rémunération, ou dans un grade équivalent
Juge des référés
ORCA_24VE02474_20250113
13 janvier 2025
professionnelle, de sorte que la création d'une catégorie réservée de droit aux nouveaux arrivants à compter du 1er août 1990 et accessible uniquement avec une perte de droits peut-il s'analyser comme
ORCA_24VE02475_20250113
ORCA_24VE02476_20250113
ORCA_24VE02477_20250113
ORCA_24VE02478_20250113
ORCA_24VE02479_20250113
ORCA_24VE01365_20250113
Les statuts particuliers fixent le classement de chaque corps dans l'une de ces catégories. ".
ORCA_24VE01409_20250113
ORCA_24VE01410_20250113
ORCA_24VE01412_20250113
ORCA_24VE01414_20250113
ORCA_24VE01415_20250113
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02794_20221110
10 novembre 2022
, d'emploi, de formation professionnelle et de travail, y compris de travail indépendant ou non salarié, ainsi que de conditions de travail et de promotion professionnelle ".
DCA_24DA00986_20250319
19 mars 2025
, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et ont atteint le 8e échelon du grade d'attaché ". 4.
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