a été rendue l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [H] [X] - actuellement hospitalisé - [Adresse 2] [Localité 5] Appelant d'une ordonnance en date du 22 septembre 2025 rendue par le magistrat

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00258 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBPW O R D O N N A N C E N° 2026 - 262 du 20 Mai 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

[U] [R] ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 7 avril 2026 tendant à la prolongation de la rétention de M.

Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, choisi.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00170 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RALH O R D O N N A N C E N° 2026 - 174 du 16 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET

L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses conclusions du 23 février 2026, Mme [Q] demande au magistrat de la mise en état : - de prononcer la radiation et le retrait du rôle de la procédure

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00173 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAL4 O R D O N N A N C E N° 2026 - 177 du 16 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

Le 18 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Assisté de Maître Guillaume DANAYS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 27 mai 2026.

le magistrat du siège du tribunal judiciaire a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure.

Assisté de Maître Laure LAYDEVANT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00214 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RA52 O R D O N N A N C E N° 2026 - 218 du 04 Mai 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 N° RG 26/00602 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXSX

En l'espèce, le procès verbal d'avis à magistrat du 26 avril 2026 à 17h10 indique que le substitut du procureur de la République, Monsieur [I] [U], « nous à délivré une autorisation écrite de prolongation

Le médecin de l'OFII est le seul compétent pour se prononcer sur son état de vulnérabilité. Le préfet ne peut pas saisir ce dernier durant la période de rétention.

[H] demande au magistrat chargé de la mise en état de : - rejeter la demande de radiation de l'appel comme étant injustifiée du fait de la saisine du premier président, - prononcer le sursis à statuer

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00172 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAL3 O R D O N N A N C E N° 2026 - 176 du 16 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET

Assisté de Maître Guillaume DANAYS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.