sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé.

que conformes au procès-verbal de difficultés, en tenant compte de l'autorité de la chose jugée pour formuler leurs demandes, notamment leurs demandes chiffrées, en produisant le détail de leurs demandes

à la société de chasse « les bons amis » de chasser sur ses propres terres, qu'il lui est reproché d'avoir prétendument organisé des chasses et invité des tiers à chasser sur les terres appartenant à

PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 8 avril 2026 devant M.

Selon l'article 464, 'Les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé'.

[N] a fait valoir que la caducité de la déclaration d'appel n'était pas encourue car il s'agissait d'un jugement mixte et non statuant exclusivement sur la compétence.

[K], agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant de Mme [K], demande à la cour de : - confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a : ordonné une mesure d'expertise de Mme [Q]

[X] [C] et la société civile immobilière [I] de leur fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ; - déclaré irrecevables comme se heurtant au sursis à statuer prononcé le 15 octobre 2015

civile, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une

Il ajoute que la demande de caducité n'est pas une exception de procédure mais une fin de non-recevoir qui peut être soulevée à tout moment.

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Rouen le 30 avril 2026 à 14h05, le préfet du département d'Eure-et-Loir demandé à voir prolonger pour une durée de 26 jours la mesure de rétention

[P], à juste titre, de ses demandes fondées sur l'autorité de la chose jugée et de son droit à agir.

' - Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des demandes relatives à M. 

Par dernières conclusions d'incident du 7 mai 2026, la société JSM demande au conseiller de la mise en état de : À titre principal, - déclarer recevable sa demande de sursis à statuer, et ordonner le

[D] s'oppose à cette fin de non-recevoir, en faisant valoir que la demande de résolution de la vente ne constituait que la conséquence de la demande en garantie.

[W] [K] Sis [Adresse 1] [Localité 3] LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ; MINISTÈRE PUBLIC, avisé de

Mme [V] [B], intimée, dans ses conclusions du 28 octobre 2025, demande à la cour de : - prononcer l'irrecevabilité des demandes nouvelles formulées pour la première fois en cause d'appel par M.

M [M] ne conteste pas cette omission au dispositif de ses dernières conclusions par sa note en délibéré en date du 23 mars 2026 ni même la confirmation devant être prononcée par la cour du jugement par

[D] [Z] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant ET : DEFENDEUR M.

[G] de leur demande tendant au prononcé de la radiation de l'affaire du rôle de la cour. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 avril 2024, M.