de choses non demandées ; Attendu que la CDC et la SCI font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leur requête, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision

ETE SAISI, L'ARBITRE, LOIN DE PRONONCER SUR CHOSES NON DEMANDEES, AVAIT OMIS DE STATUER SUR L'UN DES CHEFS DE LA DEMANDE, ET QUE CETTE CIRCONSTANCE NE POUVAIT DONNER OUVERTURE QU'A LA REQUETE CIVILE,

in solidum contre ceux-ci se répartira par moitié entre eux ; que prétendant que, de ce dernier chef, la cour d'appel se serait prononcée sur chose non demandée, la compagnie Allianz assurances, venant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Léonie X..., veuve A..., demeurant ..., 2 / M.

le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'irrégularité d'une décision résultant du prononcé

si l'arbitre a le pouvoir de réparer les erreurs et omissions matérielles qui affectent la sentence, conformément aux articles 462 et 463 du même Code, il n'a pas celui de la rectifier s'il s'est prononcé

Y... au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour appel abusif ; que l'irrégularité d'une décision résultant du prononcé sur choses non demandées, pouvant être réparée par la procédure

de pension alimentaire accessoire à une demande en séparation de corps et qu'accueillant une demande en séparation de corps et une demande en divorce, il ne pouvait statuer que sur les conséquences du

lesquelles sont nécessairement irrecevables ; en second lieu s'agissant de la demande tendant à voir " réparer l'omission de statuer et le prononcé de choses non demandées par le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES

par la société SA Aviva", alors, selon le moyen, que l'irrégularité d'une décision résultant du prononcé sur choses non demandées, lorsqu'elle se double d'une violation de la loi, ne peut être réparée

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA REQUETE CIVILE EST OUVERTE CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT S'IL A ETE PRONONCE SUR CHOSES NON DEMANDEES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'irrégularité d'une décision résultant du prononcé sur choses non demandées ne peut être réparée par la procédure prévue

N'AVAIT DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE SEJOUR AU BRESIL AU COURS DE CETTE PERIODE, SA DEMANDE PORTANT EXCLUSIVEMENT SUR LE PAIEMENT DU SALAIRE CONTRACTUEL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, C'EST AU DEMANDEUR

ETE FAITE, ET, PAR SUITE, DU DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE A L'EPOQUE DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL, ENVISAGEANT LA REDUCTION DE LA DONATION DEGUISEE, A PRONONCE

refusait le paiement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1991) d'avoir rejeté sa requête et refusé de rectifier l'arrêt du 14 septembre 1990 en tant qu'il avait prononcé

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N°78-10280 : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE, B...

irrégularité s'accompagne d'une violation de la loi autre que celle édictée par l'article 5 du nouveau code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi alors que l'irrégularité de la décision résultant du prononcé

ancien salarié une somme correspondant à son demi-salaire de juillet, ainsi que la somme de 4 050 francs à titre d'indemnité de congés payés, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, tout jugement devant

DE SES OBLIGATIONS SOCIALES A L'EGARD DE X..., PRONONCE SUR CHOSES NON DEMANDEES ALORS QUE CE DERNIER AVAIT, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, SOUTENU QUE, SI LES ARBITRES AVAIENT